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Délibérations

Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il délibéré sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité. L’article R.331-4  du Code de la propriété intellectuelle  liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.

Délibération n°2017-04

Délibération n°2017-04 portant organisation et mise en place de la politique d'archivage de la Haute autorité

Délibération n°2017-02

Délibération n°2017-02 du 09 mars 2017 portant avis sur l'organisation des services de l'Hadopi

Délibération n°2016-20

Délibération n°2016-20 du 15 décembre 2016 portant adoption du budget primitif 2017 de la Haute Autorité

Délibération n°2016-16

Délibération n°2016-16 du 28 juillet 2016 portant demande de crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions pour l'année 2017 de la Haute Autorité