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Les reglements de differends

Dans le cadre de sa mission de régulation des mesures techniques de protection la Haute Autorité  peut être saisie pour demande de règlement de différend.

Règlement de différend : L’Hadopi saisie d’une demande de la société Cosmos

Lors de sa séance du 23 juillet 2021, le Collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a statué, en application de l’article L. 331-32 du code la propriété intellectuelle, sur une demande de règlement de différend introduite par la société Cosmos relative au défaut d’interopérabilité de logiciels résultant de la mise en place par la société Sage d’une mesure technique de protection.

Règlement d'un différend relatif au bénéfice de l'exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d'accès à distance

Lors de sa séance du 24 septembre 2020, le Collège de la Haute Autorité a statué, en application de l’article L. 331- 33 du code de la propriété intellectuelle, sur une demande de règlement de différend relative à la portée de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus via la plateforme Molotov TV.


L’Hadopi a, au nombre de ses missions légales, celle de réguler les mesures techniques de protection. À ce titre, elle veille à ce que les restrictions techniques mises en oeuvre par les services en ligne n’aient pas pour effet de priver du bénéfice effectif de l’exception de copie privée.

Règlement d’un différend relatif à la mise en œuvre de l’exception en faveur des personnes atteintes d’un handicap

Saisie pour la première fois d’une demande de règlement de différend, la Haute Autorité se félicite d’avoir pu conduire les parties à une solution amiable.