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Les avis

Dans le cadre de sa mission de régulation des mesures techniques de protection la Haute Autorité  peut être saisie pour avis de toute question relative à l’interopérabilité ou de toute question relative au bénéfice des exceptions listée par le code de la propriété intellectuelle.

Avis relatif à l’exception de copie privée des programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance

La Haute Autorité a été saisie en application de l’article L. 331- 36 du code de la propriété intellectuelle d’une demande d’avis quant à la mise en œuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus via la plateforme Molotov TV. 

Avis Copie privée

La Haute Autorité a été saisie de deux demandes d’avis relatives à l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) ou par satellite.

Avis BnF

La Bibliothèque nationale de France a saisi la Haute Autorité dans le cadre de la mission confiée par la loi en matière de régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection.

Avis VideoLAN

La Haute Autorité a rendu son avis suite à la demande de l’association VideoLAN, éditeur du VLC media player, portant sur une question d’interopérabilité des mesures techniques de protection apposées sur des disques Blu-Ray.