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Délibérations

Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il délibéré sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité. L’article R.331-4  du Code de la propriété intellectuelle  liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.

Délibération n°2018-04

Délibération n°2018-04 du 26 avril 2018 portant référencement d'offres apparaissant respectueuses des droits de propriété intellectuelle complémentaires aux offres labellisées

Délibération n°2018-02-OL

Délibération n°2018-02-OL du 26 avril 2018 portant attribution du label prévu à l'article L.331-23 du Code de la propriété intellectuelle

Délibération n°2018-03-OL

Délibération n°2018-03-OL du 26 avril 2018 portant attribution du label prévu à l'article L.331-23 du Code de la propriété intellectuelle

Délibération n°2018-04-OL

Délibération n°2018-04-OL  du 26 avril 2018 portant attribution du label prévu à l'article L. 331-23 du Code de la propriété intellectuelle