L'encouragement au développement de l'offre légale

Image d'illustration encouragement au développement de l'offre légale.

    L’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle confie à l’Arcom une mission d’"encouragement au développement de l’offre légale" dont l’article L. 331-17 précise le contenu : l’Autorité est chargée de développer des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public.

    L'offre légale

    L'Arcom a développé deux outils afin de renforcer la visibilité et le référencement de l’offre légale :

    1. le portail de référencement des sites et services estimés respectueux des droits d’auteur ;
    2. l’Extension offre légale (EOL), permettant de vérifier en temps réel si le site ou service consulté par les internautes est référencé par l’Arcom.

    L’objectif de ces outils est double : il s’agit d'une part de renseigner les internautes qui peinent souvent à juger de la légalité des services en ligne et de les diriger vers ceux-ci, et, d'autre part, de valoriser les services se montrant respectueux du droit d'auteur.

    Le référencement des sites et services estimés respectueux du droit d’auteur est défini par la délibération du 9 mars 2022 de l’Arcom qui en précise la méthode.

    En ce sens, l’observation effectuée par les services de l'Arcom porte sur les services de communication au public en ligne à destination du public français donnant accès à des œuvres et objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

    Les éléments d’observation pris en compte dans le cadre du référencement sont notamment le nombre de demandes de notification et retrait accessibles publiquement, le référencement par d’autres organismes publics,  la présence de mentions légales et de conditions générales de ventes mettant en avant le respect du droit d’auteur, l’accès à un système de paiement sécurisé pour les offres payantes, l’absence d’environnement présentant une dangerosité (publicité répréhensible, malware etc.), la revendication par le site lui-même de sa licéité et de l’efficacité de ses systèmes de notification.

    Au 1er janvier 2024, l’Arcom compte 525 sites et services culturels référencés.

    La sensibilisation des publics

    L’Arcom a développé des outils pour mieux accompagner les usagers vers des pratiques culturelles responsables sur Internet : kit dédié aux professionnelsfiches pratiquesvidéos tutorielles.

    Ces actions s’inscrivent notamment dans le respect du code de l’éducation qui prévoit que les élèves soient sensibilisés au respect du droit d’auteur et à la disponibilité des offres légales :

    • Article L312-6 : « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique. » ;
    • Article L312-9 : « notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas (…) de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. »

    Depuis de nombreuses années, l’Arcom mène des actions auprès du jeune public et de la communauté éducative afin de les sensibiliser aux grands principes du droit d’auteur, de les encourager à des usages responsables sur Internet et de les initier à la création numérique.

    En 2018, des modules pédagogiques à destination des enseignants des cycles 3 (CM1-CM2-6e) et 4 (5e- 3e), ont été développés en partenariat avec la société Tralalère avec le soutien d’un comité de pilotage composé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et de l’association e-Enfance. Conçus comme des parcours clés en main, librement utilisables par les enseignants mais également diffusés par des animateurs spécialisés, ces modules visent à sensibiliser les élèves aux bons usages culturels en ligne et sont destinés à être relayés par le plus grand nombre d’établissements scolaires possible. Élaborés en deux séances théoriques et pratiques, ils permettent de susciter la discussion en classe sur les pratiques culturelles des jeunes internautes, de déconstruire les idées reçues des élèves sur ces sujets avant de les placer en position de créateur et ainsi de mieux leur faire appréhender les enjeux du droit d’auteur. Depuis septembre 2018, ces modules sont portés dans les classes par les animateurs de l’association Génération numérique et plus de 40 000 ont été sensibilisés, sur l’ensemble du territoire.


    En parallèle des ateliers spécifiquement consacrés aux élèves du primaire et du secondaire, des actions sont également menées auprès des étudiants de l’enseignement supérieur (ex : participation à des ateliers et des master classes dans le cadre du Festival Creart’up, collaboration avec le CROUS de Paris concernant la sensibilisation des étudiants aux enjeux du droit d’auteur et à la promotion de l’offre légale, intervention au sein de l’INSPE de Rennes, etc.) et des enseignants (ex : intervention de l’Arcom au congrès de l’Union des Professeurs de Physiologie, Biochimie Microbiologie en octobre 2022, etc.)

    Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ont signé, le 17 janvier 2023, une convention destinée à renforcer les coopérations entre le ministère et le régulateur dans le domaine de l’éducation aux médias et à l’information (EMI).

    Ce partenariat, qui s’inscrit dans la continuité des conventions signées par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse avec la Hadopi en 2019, et avec le CSA en 2020, vise à renforcer l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique, à développer des actions éducatives communes et à mobiliser les réseaux de chaque institution1 afin de faire connaître et d’accroître l’impact des actions menées en matière d’EMI.

    Par cette convention, ces deux acteurs prennent des engagements forts sur : 

    1. La diffusion de ressources pédagogiques. L’Arcom présente l’univers audiovisuel et numérique et le rôle du régulateur, à travers des ressources pédagogiques qui traitent des enjeux de représentations médiatiques : les questions d’égalité, de pluralisme, de droits et libertés. L’Autorité sensibilise également au droit d’auteur et promeut l’offre légale. L’Arcom a aussi récemment publié, avec le concours du CLEMI, un nouveau scénario pédagogique, à destination des enseignants du primaire, sur la construction de l’information ;
       
    2. La sensibilisation en direction du grand public pour des usages numériques responsables, en particulier d’internet et des réseaux sociaux, comme les ressources «La Famille Tout-Écran» ou encore la plateforme « jeprotègemonenfant.gouv.fr »;
       
    3. Le développement d’actions pédagogiques relatives à l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique. Cette action partenariale inclut les actions pédagogiques initiées par le CLEMI tels que la Semaine de la presse et des médias dans l’École®, le concours des médias scolaires «Médiatiks», le concours «#ZéroCliché » pour l’égalité entre les filles et les garçons ou encore des projets tels que «Une webradio, un parrain»; elle inclut également toute action pédagogique autour de la charte pour l’éducation à la culture et à la citoyenneté numériques, dont le CLEMI et l’Arcom sont partenaires ;
       
    4. L’organisation de formations nationales ou académiques dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants ou de la formation de formateurs, ainsi que la production d’outils de formation et de ressources pédagogiques en éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique. À ce jour, l’Arcom a contribué à la formation de plus de 600 professeurs dans les académies de Créteil, Versailles et Tours. Aussi, elle incite les antennes et les plateformes en ligne à contribuer à l’effort d’éducation et valoriser les actions qu’elles mènent, notamment les interventions dans les classes, dans le cadre d’un rapport annuel ;
       
    5. Le partage d’expertise sur les enjeux de représentations médiatiques ;
       
    6. L’encouragement de la pratique des médias scolaires, par les délégations territoriales de l’Arcom. Par ailleurs, dans le cadre de projets d’envergure tels que «Une webradio, un parrain», lArcom veille à encourager le milieu scolaire à développer des webradios, des web TV, et à les accompagner.

    Enfin, l’Arcom mène des projets plus spécifiques qui permettent une mise en situation des élèves en tant que créateurs, proposant ainsi une approche ludique et pédagogique complémentaire aux ateliers de sensibilisation. Ces projets sont réalisés en partenariats avec d’autres institutions.

    A titre d’exemple, on peut évoquer le projet « Documentaire de poche », lancé en 2015, avec le soutien de la SCAM et du Forum des Images. Ce travail artistique et pédagogique permet aux élèves, mis en position de créateurs, d’être sensibilisés aux enjeux liés à la création numérique (droit d’auteur, diffusion, formats, etc.). Retrouvez l’ensemble des actions menées par l’Arcom en matière d’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique sur son site, dans la rubrique dédiée à ces enjeux : « Education et citoyenneté ».

    Le portail européen de contenus en ligne, « Agorateka » est également un projet marquant. Lancé en 2016 et élaboré par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), dans le cadre de son Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, il aide le consommateur à identifier les offres légales de musique, d’émissions télévisées, de films, de jeux, de livres et d’événements sportifs dans les pays européens participants, au moyen d‘un portail unique.

    L’initiative permet également d’informer les décideurs politiques de l’état de la situation en matière d’offres légales disponibles en ligne.

    Depuis 2017, l’Arcom participe au réseau Agorateka en partageant ses données sur les services référencés sur le portail national et en intégrant un renvoi vers le portail Agorateka depuis son site internet.

    Agorateka est un portail paneuropéen de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il fournit un accès rapide et facile aux offres légales en ligne.

    Les partenariats

    Lancé en 2016 et élaboré par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), dans le cadre de son Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le portail européen de contenus en ligne, Agorateka, aide le consommateur à identifier les offres légales de musique, d’émissions télévisées, de films, de jeux, de livres et d’événements sportifs dans les pays européens participants, au moyen d‘un portail unique.

    L'initiative permet également d’informer les décideurs politiques de l’état de la situation en matière d’offres légales disponibles en ligne.

    Depuis 2017, l’Arcom participe au réseau Agorateka en partageant ses données sur les services référencés sur le portail national et en intégrant un renvoi vers le portail Agorateka depuis son site internet.

     

    Logo du portail Agorateka