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Indicateurs règlementaires

Dans le cadre de sa mission légale d’observation, l’Hadopi assure la production annuelle d’indicateurs relatifs au développement de l’offre légale et à l’utilisation d’œuvres culturelles sur Internet.

Le décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est paru le 13 avril 2011 au Journal Officiel. Il fixe la liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-23, relatifs au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et à l’observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

Indicateurs réglementaires 2017

Indicateurs réglementaires parus dans les annexes du Rapport d'activité 2016-2017 de l'Hadopi (PDF - 825 Ko).

Indicateurs réglementaires 2016

Indicateurs réglementaires parus dans les annexes du Rapport d'activité 2015-2016 de l'Hadopi (PDF - 1,25 Mo).

Indicateurs réglementaires 2015

Indicateurs réglementaires parus dans les annexes du Rapport d'activité 2014-2015 de l'Hadopi (PDF - 456 Ko).

Indicateurs réglementaires 2014

Indicateurs réglementaires parus dans les annexes du Rapport d'activité 2013-2014 de l'Hadopi (PDF - 627 Ko).