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La veille juridique

Le bureau des affaires juridique de l’Hadopi effectue quotidiennement une veille de l’actualité juridique notamment européenne. Certaines de ces actualités impliquent un travail d’analyse plus détaillé. De manière régulière, une information plus approfondie est publiée pour mettre directement à disposition des sources juridiques (textes, jurisprudences, conclusions d’avocat général ou de rapporteur public, rapports ou consultations publics, débats parlementaires etc..) ainsi que de notes juridiques explicatives.

Veille du 25 octobre 2018 - Textes, jurisprudences, rapports, actualités

1.    Réformes européennes

1.1.    Droit d’auteur

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen réuni en assemblée plénière a adopté sa position de négociation (disponible par le lien) sur la directive sur le droit d’auteur. Les discussions en trilogue au cours desquelles les représentants de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement vont devoir s’accorder sur un texte ont débuté le 25 octobre sur les question relatives à l’exception dite de « data mining » et de rémunération propositionnelle. La Commission espère conclure ces négociations d’ici la fin de l’année. Une note globale sur le texte adopté par le parlement est disponible par le lien ainsi que trois fiches de synthèse (disponibles également via les liens) sur l’article 11 relatif au droit voisin en matière de presse, l’article 12 bis sur les le droit des organisateurs d’évènements sportifs, et l’article 13 sur le « value gap » et le recours aux technologies de reconnaissance de contenus.

1.2.    Les Services de médias audiovisuels à la demande

Le 2 octobre dernier, les députées européens ont voté la proposition de révision de la directive des Services de médias audiovisuels à la demande qui vise notamment à harmoniser davantage les règles qui s’appliquent aux organismes traditionnels de radiodiffusion télévisuelle, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos. La version en anglais telle qu’adoptée par le Parlement est disponible via le lien.  L’accord doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres de l’UE avant son entrée en vigueur. Les États membres auront 21 mois pour transposer les nouvelles règles en droit national. Une note (disponible par le lien) synthétise les principales dispositions de la proposition de directive dans sa version telle qu’issue de l’accord entre  le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne du 26 avril 2018.

1.3.    l’évolution des règles fiscales des acteurs du numérique

En lien avec le discours prononcé par Pierre Moscovici lors de la présentation du rapport Bergé, au cours duquel il a exposé les problématiques liées à la fiscalité des entreprises du numériques et les propositions d’évolution en la matière, une note est disponible par le lien sur le thème de « la fiscalité des acteurs du numérique : les premières avancées et les débats toujours en cours au niveau européen ».

1.4.    La lutte contre les contenus illicites ou à risque

Le 26 septembre 2018, les plateformes en ligne et l'industrie de la publicité ont dévoilé un code de pratique auto-réglementé (disponible par le lien) qui comprend un large éventail d'engagements pour lutter contre la désinformation en ligne. Ce code a été rédigé sous l’égide de la Commission Européenne (le lien vers le communiqué de presse). Une note de présentation est disponible (par le lien). Ce code a été signé par ses rédacteurs le 16 octobre.

La Commission Européenne (le lien vers le communiqué de presse) a publié, le 12 septembre 2018 un projet de règlement (disponible par le lien) visant à faire supprimer d’internet par les intermédiaires les contenus à caractère terroriste. Y est prévu notamment l’obligation pour les fournisseurs de service d’hébergements de procéder sous injonction d’une autorité nationale compétente à la suppression du contenu dans un délais contraignant d'une heure sous réserve d’une sanction pouvant atteindre jusqu'à 4 % de son chiffre d'affaires global de l'exercice précédent.

Le code de conduite pour lutter contre les contenus haineux ( dont le texte est disponible par le lien) en vigueur depuis mai 2016, a fait l’objet d’un troisième bilan d’évaluation, le 19 janvier 2018 par des ONG et des instances publiques. Selon la troisième évaluation (le rapport public en anglais est disponible par le lien), les entreprises des technologies de l'information ont supprimé en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur avaient été signalés. Dans un communiqué de presse (également disponible par le lien) la Commission européenne incite les signataires à améliorer davantage l’informations aux utilisateurs quant aux suppressions des contenus effectuées. Google + et Instagram ont récemment annoncé rejoindre leur participation à ce code.

2.    Réformes législatives nationales

2.1.    Droit d’auteur, audiovisuel et médias

Le 4 octobre 2018, Aurore Bergé, membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l’Assemblée nationale, a remis le rapport sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique. Le rapport dresse le constat d’un bouleversement de l’écosystème de l’audiovisuel français du fait de l’arrivée des nouvelles plateformes numériques établies à l’étranger. Nombre de propositions visent ainsi à corriger l’asymétrie réglementaire et à réguler davantage le statut de ces acteurs. Le rapport dresse en outre le constat de plusieurs années d’immobilisme en matière de politique publique dans le domaine du piratage, qui ont contribué au développement du streaming et du téléchargement direct illicites. L’actualisation de la lutte contre le piratage est donc le premier point abordé par ce rapport. Une note de synthèse est disponible par le lien.

Un rapport d’information (accessible via le lien) a été déposé à l’Assemblée nationale par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’école dans la société du numérique le 10 octobre 2018. Le président de la commission, Mr Bruno Studer, y formule 25 propositions notamment autour de la question du renforcement de l’éducation aux médias dans les programmes scolaires.

2.2.     La lutte contre les contenus haineux ou à risque

Le 9 octobre 2018, l’assemblée nationale a adopté une première mouture (accessible via le lien) de la proposition de loi relative aux fausses informations qui avait été déposée au Parlement selon une procédure accélérée le 21 mars 2018.

Le 20 septembre, la députée Laetitia Avia, l'écrivain Karim Amellal et le vice-président du CRIF Gil Taieb ont remis au Premier ministre un rapport (disponible par le lien) consacré au renforcement de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet. Le rapport propose d’instaurer une série des mesures allant de la sensibilisation au blocage des sites haineux  et de conférer leur suivi et contrôle à une Autorité en charge de la régulation du numérique. Une note d’analyse est disponible par le lien.

3.    Jurisprudences européennes

Le 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne (l’arrêt est disponible par le lien) a jugé que le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion. Le communiqué de presse de la CJUE est disponible par le lien. Une note d’analyse sera disponible prochainement.

Dans une décision du 2 octobre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu que les infractions pénales sans particulière gravité peuvent justifier un accès aux données personnelles conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques lorsqu’un tel accès ne porte pas une atteinte injustifiée à la vie privée. Une note d’analyse ainsi que le communiqué de presse sont disponibles via les liens.Toujours sur cet enjeu de conservation et de transmission des données personnelles, Le 26 juillet 2018, le Conseil d’État a transmis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (accessible via le lien).

4.    Rapports publiés par les AAI

Dans le cadre de la future réforme de l’audiovisuel annoncée par le gouvernement pour notamment transposer la directive dite « SMA », le CSA a publié, le 11 septembre 2018, un rapport (accessible par le lien) comportant 20 propositions pour refonder la régulation audiovisuelle. Le CSA propose notamment d’étendre le champ de la régulation aux plateformes de partage de vidéo, réseaux sociaux et plateforme de streaming, de favoriser les collaborations entre autorités de régulation (CNIL, ARJEL, HADOPI, ARCEP).

L’ARCEP a rendu un avis dans le cadre de la demande de  l’Autorité de la concurrence sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel, en particulier dans sa dimension économique et concurrentielle ,le 10 octobre dernier (qui est disponible par le lien). Il suggère un assouplissement des obligations de couverture via la TNT, afin de laisser davantage aux chaînes le choix des technologies qu’elles utilisent pour leur diffusion. Il propose également de garantir l’accès des utilisateurs aux chaînes de télévision de la TNT y compris dans le cadre des offres « triple play » proposées par les FAI.  À ce sujet  l’Arcep  rappelle toutefois que les FAI ne sont pas les seuls intermédiaires concernés et insiste sur la nécessité de s’intéresser à l’intégralité de la chaine en envisagent d’ores et déjà une régulation sur les terminaux (smartphones, téléviseurs connectés, assistants vocaux). Sur les pratiques de convergence et de double exclusivité existant entre éditeurs et FAI, l’Arcep appelle à la vigilance dans la mesure où ces pratiques sont susceptibles de fausser le jeu concurrentiel de l’accès à internet tout en limitant l’accès aux contenus audiovisuels des consommateurs.

Veille du 23 juillet 2018 - Textes, jurisprudences, rapports et actualités

Réforme européenne

  • Le 25 juin 2018, 28 entreprises et associations (la liste est disponible par le lien) ont signé le MoU sur la publicité sur internet et les droit de propriété intellectuelle (disponible par le lien), visant à limiter le placement de publicités sur les sites internet et les applications mobiles ne respectant pas le droit d'auteur ou disséminant des marchandises de contrefaçon, et ainsi assécher leurs revenus. L’ensemble des documents mis en ligne par la Commission européenne sont disponibles par le lien. Une note d’analyse est également disponible par le lien.
  • Le 5 juillet, le Parlement européen en séance plénière a désapprouvé le mandat de négociation confié à la commission des affaires juridiques. La commission des affaires juridiques du Parlement européen avait adopté un texte sur la proposition de directive droit d’auteur le 20 juin 2018. Un nouveau vote du Parlement aura lieu le 12 Septembre.  
  • Un accord en trilogue sur le projet de révision de la directive service de média audiovisuel a été adopté entre les Parlement et le Conseil entre la fin avril, et le 6 juin. La directive doit ensuite être officiellement adoptée par les eurodéputés de la commission Culture, puis par le Parlement européen en plénière. Les ministres du Conseil Culture la valideront également. Les États membres auront 21 mois pour le transposer.

Réforme nationale

  • La commission copie privée a adopté un barème pour la redevance pour copie privée relatif aux services, par lesquels les éditeurs de services de télévision ou leurs distributeurs, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, fournissent à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur par une décision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Ce barème a été publié au Journal Officiel du 9 Juillet.
  • Une proposition de loi relative aux fausses informations a été déposée au Parlement selon une procédure accélérée le 21 mars 2018. Elle a été adoptée à l’assemblée nationale le 4 juillet et sera examinée par le Sénat le 26 juillet.

Décisions de la CJUE

  • L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne, M. Maciej Szpunar, a rendu le 5 juillet 2018 ses conclusions dans une affaire C-298/17 dite France Télévision contre Play Média. Une note d’analyse est disponible par le lien.

Décisions judiciaires en matière de blocage et de déréférencement de sites

  • Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une décision de blocage et de déréférencement de sites internet contrefaisants le 25 mai 2017. Une note d’analyse est disponible par le lien.
  • Une ordonnance de référé a été rendue le 13 juillet 2018 (disponible par le lien) afin d’actualiser les mesures de blocage obtenue le 25 mai 2017 mais également celles obtenues le 15 décembre 2017 à l’encontre des sites miroirs de sites bloqués.

Le juge des référé a fait droit aux demandes d’actualisation des mesures de blocage des titulaires de droit après avoir rejeté préalablement l’exception d’incompétence.

La société FREE contestait cette procédure en arguant qu'en application de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, sur le fondement duquel les mesures sont sollicitées, seul le tribunal de grande instance, le cas échéant statuant en la forme des référés, est compétent pour ordonner des mesures de blocage à l'exclusion du juge des référés. Elle considérait en outre que les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables dans le mesure où il existe une disposition spéciale qui attribue la compétence au tribunal de grande instance.

L’urgence était caractérisée selon les ayants droit par le contournement des mesures prononcées et de l'atteinte portée par ces sites à l' efficacité des mesures. Une interdiction d'agir en référé serait, selon eux, contraire aux dispositions de l'article 8.3 de la directive 2001/29 qui imposent aux États membres de mettre en place des voies de recours efficaces.

Le juge des référés retient que « si ce texte attribue la compétence pour mettre en œuvre les mesures qu'il vise au  tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés », il n'exclut cependant pas explicitement la compétence du juge des référés, qui lui-même est une émanation du tribunal et dont le président, conformément à l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, a compétence pour statuer en référé « en toutes matières », sous réserve de s'inscrire dans les pouvoirs qui lui sont accordés par les articles 808 et 809 du code de procédure civile.  (…) Au regard de ces éléments, des objectifs de la loi dont est issu l'article litigieux, combinés avec ceux de la directive 2001/29/CE qu'il transpose, il y a lieu de considérer que le juge des référés peut connaître des procédures visant à mettre en œuvre une actualisation des chemins d'accès à des sites qui ont été reconnus comme structurellement contrefaisant par une décision du tribunal de grande instance ayant précédemment statué en la forme des référés ».

Le juge des référés constate la répartition de même noms de domaines que ceux visés dans la décision au fond et l’existence de sites de redirection mais  ne développe pas un raisonnement spécifique pour caractériser les sites miroirs et fait droit à l’ensemble des mesures de blocage sollicitées. Le délai pour cette procédure a été inférieur à un mois, les assignations ayant été déposées les 18 et 19 juin et l’audience s’étant tenue le 27 juin.

Depuis cette décision, il semble que de nouveaux sites miroirs soient apparus.

Rapport

  • L’observatoire européen de l’audiovisuel a publié un rapport sur le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos (disponible par le lien).  Ce rapport vise à donner un aperçu de l’état actuel de la législation en vigueur au niveau européen et national, y compris les dernières initiatives réglementaires et les récentes évolutions de la jurisprudence des juridictions compétentes et des autres instances, tout en présentant les initiatives d’autorégulation prises par les professionnels du secteur.

Actualités

  • Le 15 juillet 2018, la France remportait la Coupe du monde de football. Bonnes vacances à tous.
Veille du 13 mars 2018 - Textes, jurisprudences, rapports et actualités
Réforme européenne du droit d'auteur
  • L’article 13 du projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique génère de nombreux débats et propositions qui font l’objet d’une brève synthèse (disponible par le lien). Par ailleurs, la présidence bulgare a proposé un nouveau texte de compromis (disponible par le lien, en anglais) qui semble ne toujours pas satisfaire pleinement les différents protagonistes.
  • Une note d’analyse est également disponible sur les lignes directrices (disponibles par le lien, en anglais) relatives à la communication de la commission « A balanced IP enforcement system responding to today's societal challenges” (disponible en anglais).

 

 
Décisions judiciaires en matière de blocage et de déréférencement de sites

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu trois décisions de blocage de sites le 6 juillet 2017, le 2 novembre 2017 et le 15 décembre 2017 (disponibles par les liens). Une note d’analyse comparative est disponible (par le lien).

 

Décisions judiciaires en matière de copie privée

  • Jurisprudence européenne : La CJUE a rendu, le 29 novembre 2017 un arrêt (C-265/16) (accessible par le lien) relatif à l’application de l’exception de copie privée à un système de magnétoscope en ligne. Le communiqué de presse de la CJUE et une note d’analyse sont disponibles par le lien.
  • Jurisprudence nationale du Tribunal de Grande Instance de Paris : trois décisions (Acer, Motorola et Sony) du 19 janvier 2018 quasi identiques concernant le barème des redevances dues par les fabricants au titre de la copie privée. Les fabricants contestaient le barème établi par Copie France au motif qu’il serait contraire à la directive 2001/29 en ce qu’il poserait le principe de rémunération des copies à usage professionnel. Le tribunal confirme l’interprétation de Copie France relative à l’exclusion du champ de la redevance sur des supports d’enregistrement pour un usage professionnel. Il a par ailleurs refusé d’exclure la loi française au profit de la directive européenne, rappelant le principe d’absence d’effet direct d’une directive dans les litiges entre particuliers.

 

Rapports

Le Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistiques (CSPLA) a publié plusieurs rapports :

  • un rapport (accessible par le lien) rendu par Olivier Japiot sur « la protection du droit d’auteur sur les plateformes numériques : les outils existants, les bonnes pratiques et leurs limites ». Une note de synthèse est disponible par le lien.
  • un rapport (accessible par le lien) établi par Madame Joëlle Farchy, présidente de la mission, et Madame Marie de la Taille, rapporteure sur les licences libres dans le secteur culturel. Après une évaluation de la diffusion des licence libres dans chacun des différents champs de la culture, le rapport formule des propositions visant à alimenter la réflexion sur la place que pourraient occuper les licences libres dans le développement de la culture . Un des axes intéressant proposé est de conforter la liberté de choix des auteurs et d’informer les utilisateurs potentiels du fonctionnement des licences libres.
  • un rapport (accessible par le lien) sur l’objet et le champ d’application du droit voisin des éditeurs de publications de presse, établi par Mme Laurence Franceschini, conseiller d’État.
  • un rapport (accessible par le lien) établi par Jean-Pierre Dardayrol et Jean Martin, sur la blockchain et les industries culturelles pour lequel l’Hadopi été auditionnée.
Veille du 7 novembre 2017 - Stratégie numérique de l'Union européenne
Communication

Communication du 28 septembre 2017, lutter contre le contenu illicite en ligne, pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne : la Commission européenne a présenté une communication contenant des orientations afin d’impliquer davantage les plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites sans toutefois remettre en cause le régime de responsabilité allégée prévu par la directive commerce électronique. Une note d’analyse est disponible (par le lien).
 
Directives
 
  • Paquet droit d’auteur : Dans le cadre des ses travaux sur « la stratégie numérique », la Commission européenne avait publié le 14 septembre 2016 différents projets de textes avec l’objectif de proposer de nouvelles règles pour mieux appréhender les nouveaux usages et améliorer l’accès transfrontalier aux services. Une note d’analyse présente l’évolution des discussions en cours.
  • La directive service de média audiovisuel (2016/0151 COD) : Le 25 mai 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive visant à modifier la directive « services de médias audiovisuels à la demande ». Une note d’analyse détaillant les principales nouveautés est disponible.
  • Révision de la directive IPRED (directive 2004/48/CE) : En décembre 2015, la Commission européenne a lancé une consultation sur l’application de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle auquel la Hadopi a contribué. Depuis, la Commission européenne a publié un résumé des différentes réponses ainsi que les différentes contributions. Une révision de la directive ne devrait pas avoir lieu. Une note d’éclairage est disponible.
 
Règlements
 
  • Le règlement (2017/1128) du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur est entré en vigueur le 20 juillet 2017 et sera applicable à partir du 20 mars 2018. Une note d’analyse est disponible.
  • Le règlement (2016/0152 COD) visant à contrer le blocage géographique, pratique qui consiste à empêcher à des clients d'avoir accès à des produits ou des services proposés sur un site web établi dans un autre État membre et de les acheter. Le Conseil de l’Union Européenne a adopté une approche générale sur le projet de règlement le 28 novembre 2016. Trois discussions en trilogue ont eu lieu en mai et juin 2017. Une note d’éclairage est disponible.
Veille du 28 juillet 2017 - Textes et jurisprudences

Décision du Conseil constitutionnel

  • Arrêt du Conseil Constitutionnel du 21 juillet 2017, décision n° 2017-646/647 (accessible par le lien) : Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 21 juillet 2017, déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013. Au terme de cette disposition, les agents de l'Autorité des marchés financiers habilités à conduire les enquêtes peuvent se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’article L.34-1 du code des communication électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la LCEN. Cette disposition était contestée au regard de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a fait droit à ces arguments après avoir rappelé que « si le législateur a réservé à des agents habilités et soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'une enquête et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie. Dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions ». Toutefois, eu égard à ces conséquences, l’abrogation des dispositions a été reportée par le Conseil au 31 décembre 2018.

Jurisprudences européennes

La CJUE a récemment rendu quatre arrêts sur la notion de communication au public :

  • Arrêt de la CJUE du 14 juin 2017 (C-610-15 accessible par le lien) dans l’affaire dite Pirate Bay. La Cour suprême des Pays-Bas avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne en janvier 2016 afin de savoir si une plateforme de partage telle que « The Pirate Bay » effectue un acte de « communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur. La CJUE juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne doit effectivement être considérée comme un acte de communication au sens de la directive. Même si les œuvres concernées sont mises en ligne par les utilisateurs de la plateforme de partage, elle considère que ses administrateurs jouent un rôle incontournable dans leur mise à disposition. Une note d’analyse est disponible par le lien.
  • Arrêt de la CJUE du 26 avril 2017 dit Filmspeler (C-527/15 accessible par le lien) : se posait la question de l’illicéité au regard du droit d’auteur de la vente de lecteurs multimedia configurés avec un logiciel (de type Kodi) et des modules complémentaires qui comportent des hyperliens renvoyant vers des contenus illicitement mis à disposition sur des sites massivement contrefaisant gérés par des tiers. La cour a estimé que la vente de tels lecteurs pouvait constituer une communication au public illicite. La Cour juge également que le visionnage par l’internaute de contenus en streaming à partir de sites massivement contrefaisants via ce lecteur serait vraisemblablement illicite. Une note d’analyse est disponible par le lien.
  • Arrêt de la CJUE du 16 mars 2017, AKMc/Zürs.net Betriebs GmbH, (C-138/16 accessible par le lien) sur la notion de communication au public : Est susceptible de ne pas relever des règles d’autorisation relatives aux actes de communication au public, une transmission simultanée sur le territoire national, complète et non modifiée, à l’aide de câbles, d’émissions radiodiffusées de l’organisme national de radiodiffusion, s’il est démontré que cette retransmission constitue une simple modalité technique de communication et qu’elle a été prise en compte par l’auteur de l’œuvre lorsqu’il a autorisé la communication initiale (c’est alors ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier).
  • Arrêt de la CJUE du 1er mars 2017 (C-275/15 accessible par le lien) : est censurée eu regard de l’article 9 de la directive 2001/29/CE, et plus particulièrement la notion d’« accès au câble des services de radiodiffusion », une réglementation nationale prévoyant l’absence de violation du droit d’auteur pour la retransmission immédiate par câble, y compris, le cas échéant, au moyen d’Internet, dans la zone de radiodiffusion initiale, d’œuvres radiodiffusées sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public.

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des juridictions judiciaires

  • Arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 Première chambre civile affaire dite « Allostreaming » (accessible par le lien) : la Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la cour d’appel le 15 mars 2016 en indiquant qu’il incombait aux FAI de supporter le coût des mesures de blocage des sites massivement contrefaisants. Cette solution est justifiée dès lors qu’il est laissé aux FAI le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, et qu’il en irait autrement si ces mesures exigeaient des sacrifices insupportables, et que le FAI en apporte la démonstration. Par ailleurs, si une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, il conviendrait alors d’apprécier la nécessité d’en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du ou des titulaire de droits.
  • Arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 31 mars 2017 : la Cour d’appel confirme la décision de première instance (commentée précédemment) portant condamnation de l’éditeur de newsgroup Newsoo.fr, à six mois de prison avec sursis et à 20 000 euros de dommages et intérêts. La court confirme ainsi que ce service permet d’accéder à des groupes manifestement consacrés à la diffusion d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques tandis que d’autres, avec une terminaison MP3, concernaient des œuvres musicales. L’éditeur du site Internet s’est pourvu en cassation et revendique le statut de fournisseur d’accès à un réseau de communications électroniques afin d’être exonéré de toute responsabilité civile ou pénale directe à raison de ces contenus.

Actualités

  • Au niveau national, le Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistiques (CSPLA) a confié :
    • à Valérie Laure Benabou, en collaboration avec Mme Célia Zolynski, le 12 décembre 2016, une mission sur les conséquences pour la propriété littéraire et artistique de l'avènement des notions de données et de contenus numériques. Le rapport devrait être remis mi-septembre. La lettre de mission est disponible par le lien ;
    • à Monsieur Olivier Japiot, une mission sur les outils de reconnaissance des œuvres sur les plateformes en ligne. L’objectif de la mission est double : il s’agit, d’une part, de démontrer que l’article 13 du projet de directive sur le droit d’auteur visant à créer une obligation pour les plateformes en ligne ne crée pas une charge insupportable pour les plateformes et, d’autre part, d’alimenter les reflexions de la Commission européenne dans l’élaboration de ses lignes directrices sur le signalement et retrait des contenus illicites annoncées lors du bilan à mi parcours sur la strategie pour le marché unique numérique. La lettre de mission est disponible par le lien.
  • Au niveau européen :
    • Marché unique numérique: la Commission appelle à une adoption rapide des propositions clés et indique les défis à venir (accessible par le lien) : Le 10 mai 2017 la Commission européenne a publié un bilan à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique. Ce document fait le point sur les progrès accomplis et identifie les domaines qui requièrent une action rapide de l’UE. Parmi les objectifs prioritaires figure la promotion des plateformes en ligne. A ce sujet la Commission a annoncé vouloir avancer sur la question des procédures et des principes pour le retrait des contenus illicites (notification et action). Les questions à examiner seraient notamment les exigences minimales de procédure concernant la notification et l’action par les intermédiaires en ligne, relatives par exemple aux critères de qualité applicables aux procédures de notification et de contre-avis, aux rapports obligatoires, aux mécanismes de consultation de tiers, aux systèmes de résolution des litiges et à la coordination avec les autorités publiques ainsi qu’aux mesures contre les récidives d’infraction et les notifications abusives et de mauvaise foi. La Commission devrait publier des lignes directrices d’ici la fin de l’année, afin de clarifier certains concepts et annoncer le calendrier ;
    • Publication par l’observatoire européen de l’audiovisuel d’un rapport sur les exceptions et limitations en droit d’auteur en juillet 2017 (accessible par le lien) : Dans le cadre des discussions en cours au niveau européen afin de réviser les dispositions en matière de droit d’auteur, l’observatoire européen a publié une étude très riche sur l’environnement souvent complexe des exceptions et limitations applicable en Europe en matière de droit d’auteur.