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La veille juridique

Le bureau des affaires juridique de l’Hadopi effectue quotidiennement une veille de l’actualité juridique notamment européenne. Certaines de ces actualités impliquent un travail d’analyse plus détaillé. De manière régulière, une information plus approfondie est publiée pour mettre directement à disposition des sources juridiques (textes, jurisprudences, conclusions d’avocat général ou de rapporteur public, rapports ou consultations publics, débats parlementaires etc..) ainsi que de notes juridiques explicatives.

Veille du 7 novembre 2017 - Stratégie numérique de l'Union européenne
Communication

Communication du 28 septembre 2017, lutter contre le contenu illicite en ligne, pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne : la Commission européenne a présenté une communication contenant des orientations afin d’impliquer davantage les plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites sans toutefois remettre en cause le régime de responsabilité allégée prévu par la directive commerce électronique. Une note d’analyse est disponible (par le lien).
 
Directives
 
  • Paquet droit d’auteur : Dans le cadre des ses travaux sur « la stratégie numérique », la Commission européenne avait publié le 14 septembre 2016 différents projets de textes avec l’objectif de proposer de nouvelles règles pour mieux appréhender les nouveaux usages et améliorer l’accès transfrontalier aux services. Une note d’analyse présente l’évolution des discussions en cours.
  • La directive service de média audiovisuel (2016/0151 COD) : Le 25 mai 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive visant à modifier la directive « services de médias audiovisuels à la demande ». Une note d’analyse détaillant les principales nouveautés est disponible.
  • Révision de la directive IPRED (directive 2004/48/CE) : En décembre 2015, la Commission européenne a lancé une consultation sur l’application de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle auquel la Hadopi a contribué. Depuis, la Commission européenne a publié un résumé des différentes réponses ainsi que les différentes contributions. Une révision de la directive ne devrait pas avoir lieu. Une note d’éclairage est disponible.
 
Règlements
 
  • Le règlement (2017/1128) du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur est entré en vigueur le 20 juillet 2017 et sera applicable à partir du 20 mars 2018. Une note d’analyse est disponible.
  • Le règlement (2016/0152 COD) visant à contrer le blocage géographique, pratique qui consiste à empêcher à des clients d'avoir accès à des produits ou des services proposés sur un site web établi dans un autre État membre et de les acheter. Le Conseil de l’Union Européenne a adopté une approche générale sur le projet de règlement le 28 novembre 2016. Trois discussions en trilogue ont eu lieu en mai et juin 2017. Une note d’éclairage est disponible.
Veille du 28 juillet 2017 - Textes et jurisprudences

Décision du Conseil constitutionnel

  • Arrêt du Conseil Constitutionnel du 21 juillet 2017, décision n° 2017-646/647 (accessible par le lien) : Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 21 juillet 2017, déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013. Au terme de cette disposition, les agents de l'Autorité des marchés financiers habilités à conduire les enquêtes peuvent se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’article L.34-1 du code des communication électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la LCEN. Cette disposition était contestée au regard de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a fait droit à ces arguments après avoir rappelé que « si le législateur a réservé à des agents habilités et soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'une enquête et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie. Dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions ». Toutefois, eu égard à ces conséquences, l’abrogation des dispositions a été reportée par le Conseil au 31 décembre 2018.

Jurisprudences européennes

La CJUE a récemment rendu quatre arrêts sur la notion de communication au public :

  • Arrêt de la CJUE du 14 juin 2017 (C-610-15 accessible par le lien) dans l’affaire dite Pirate Bay. La Cour suprême des Pays-Bas avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne en janvier 2016 afin de savoir si une plateforme de partage telle que « The Pirate Bay » effectue un acte de « communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur. La CJUE juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne doit effectivement être considérée comme un acte de communication au sens de la directive. Même si les œuvres concernées sont mises en ligne par les utilisateurs de la plateforme de partage, elle considère que ses administrateurs jouent un rôle incontournable dans leur mise à disposition. Une note d’analyse est disponible par le lien.
  • Arrêt de la CJUE du 26 avril 2017 dit Filmspeler (C-527/15 accessible par le lien) : se posait la question de l’illicéité au regard du droit d’auteur de la vente de lecteurs multimedia configurés avec un logiciel (de type Kodi) et des modules complémentaires qui comportent des hyperliens renvoyant vers des contenus illicitement mis à disposition sur des sites massivement contrefaisant gérés par des tiers. La cour a estimé que la vente de tels lecteurs pouvait constituer une communication au public illicite. La Cour juge également que le visionnage par l’internaute de contenus en streaming à partir de sites massivement contrefaisants via ce lecteur serait vraisemblablement illicite. Une note d’analyse est disponible par le lien.
  • Arrêt de la CJUE du 16 mars 2017, AKMc/Zürs.net Betriebs GmbH, (C-138/16 accessible par le lien) sur la notion de communication au public : Est susceptible de ne pas relever des règles d’autorisation relatives aux actes de communication au public, une transmission simultanée sur le territoire national, complète et non modifiée, à l’aide de câbles, d’émissions radiodiffusées de l’organisme national de radiodiffusion, s’il est démontré que cette retransmission constitue une simple modalité technique de communication et qu’elle a été prise en compte par l’auteur de l’œuvre lorsqu’il a autorisé la communication initiale (c’est alors ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier).
  • Arrêt de la CJUE du 1er mars 2017 (C-275/15 accessible par le lien) : est censurée eu regard de l’article 9 de la directive 2001/29/CE, et plus particulièrement la notion d’« accès au câble des services de radiodiffusion », une réglementation nationale prévoyant l’absence de violation du droit d’auteur pour la retransmission immédiate par câble, y compris, le cas échéant, au moyen d’Internet, dans la zone de radiodiffusion initiale, d’œuvres radiodiffusées sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public.

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des juridictions judiciaires

  • Arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 Première chambre civile affaire dite « Allostreaming » (accessible par le lien) : la Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la cour d’appel le 15 mars 2016 en indiquant qu’il incombait aux FAI de supporter le coût des mesures de blocage des sites massivement contrefaisants. Cette solution est justifiée dès lors qu’il est laissé aux FAI le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, et qu’il en irait autrement si ces mesures exigeaient des sacrifices insupportables, et que le FAI en apporte la démonstration. Par ailleurs, si une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, il conviendrait alors d’apprécier la nécessité d’en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du ou des titulaire de droits.
  • Arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 31 mars 2017 (accessible par le lien) : la Cour d’appel confirme la décision de première instance (commentée précédemment) portant condamnation de l’éditeur de newsgroup Newsoo.fr, à six mois de prison avec sursis et à 20 000 euros de dommages et intérêts. La court confirme ainsi que ce service permet d’accéder à des groupes manifestement consacrés à la diffusion d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques tandis que d’autres, avec une terminaison MP3, concernaient des œuvres musicales. L’éditeur du site Internet s’est pourvu en cassation et revendique le statut de fournisseur d’accès à un réseau de communications électroniques afin d’être exonéré de toute responsabilité civile ou pénale directe à raison de ces contenus.

Actualités

  • Au niveau national, le Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistiques (CSPLA) a confié :
    • à Valérie Laure Benabou, en collaboration avec Mme Célia Zolynski, le 12 décembre 2016, une mission sur les conséquences pour la propriété littéraire et artistique de l'avènement des notions de données et de contenus numériques. Le rapport devrait être remis mi-septembre. La lettre de mission est disponible par le lien ;
    • à Monsieur Olivier Japiot, une mission sur les outils de reconnaissance des œuvres sur les plateformes en ligne. L’objectif de la mission est double : il s’agit, d’une part, de démontrer que l’article 13 du projet de directive sur le droit d’auteur visant à créer une obligation pour les plateformes en ligne ne crée pas une charge insupportable pour les plateformes et, d’autre part, d’alimenter les reflexions de la Commission européenne dans l’élaboration de ses lignes directrices sur le signalement et retrait des contenus illicites annoncées lors du bilan à mi parcours sur la strategie pour le marché unique numérique. La lettre de mission est disponible par le lien.
  • Au niveau européen :
    • Marché unique numérique: la Commission appelle à une adoption rapide des propositions clés et indique les défis à venir (accessible par le lien) : Le 10 mai 2017 la Commission européenne a publié un bilan à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique. Ce document fait le point sur les progrès accomplis et identifie les domaines qui requièrent une action rapide de l’UE. Parmi les objectifs prioritaires figure la promotion des plateformes en ligne. A ce sujet la Commission a annoncé vouloir avancer sur la question des procédures et des principes pour le retrait des contenus illicites (notification et action). Les questions à examiner seraient notamment les exigences minimales de procédure concernant la notification et l’action par les intermédiaires en ligne, relatives par exemple aux critères de qualité applicables aux procédures de notification et de contre-avis, aux rapports obligatoires, aux mécanismes de consultation de tiers, aux systèmes de résolution des litiges et à la coordination avec les autorités publiques ainsi qu’aux mesures contre les récidives d’infraction et les notifications abusives et de mauvaise foi. La Commission devrait publier des lignes directrices d’ici la fin de l’année, afin de clarifier certains concepts et annoncer le calendrier ;
    • Publication par l’observatoire européen de l’audiovisuel d’un rapport sur les exceptions et limitations en droit d’auteur en juillet 2017 (accessible par le lien) : Dans le cadre des discussions en cours au niveau européen afin de réviser les dispositions en matière de droit d’auteur, l’observatoire européen a publié une étude très riche sur l’environnement souvent complexe des exceptions et limitations applicable en Europe en matière de droit d’auteur.