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Éditeur du site

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)
4, rue du Texel
75014 Paris

Directeur de publication

M. Christian Pheline, Président de l’Hadopi

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Photographies événements, membres et personnels de l'Hadopi : Guillaume DELENCLOS / Martin de Beaune

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La réutilisation des informations et documents est soumise aux conditions de l’article L. 322-1 du code précité :

  • Ils ne doivent pas être altérés ;
  • Leur sens ne doit pas être dénaturé ;
  • Leurs sources et la date de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées.

Pour toute réutilisation à usage commercial, afin de s'assurer que l'information ou le document objet de la réutilisation ne contient aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, il est nécessaire de contacter l'Hadopi via le formulaire de contact.

Données à caractère personnel

  • 1.1 Protection de vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du formulaire général de contact et des formulaires permettant de signaler une œuvre introuvable ou une difficulté d’usage d’une œuvre légalement acquise permettent de répondre aux questions adressées par les utilisateurs à l’Hadopi.

Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du formulaire d’inscription à la Newsletter permettent d’envoyer la lettre d’information aux personnes souhaitant la recevoir.

Les données ainsi collectées ne sont pas cédées à des tiers et sont seulement destinées au personnel de l’Hadopi chargé de répondre aux formulaires et d’administrer la Newsletter.

Les données à caractère personnel collectées par le formulaire de contact, les formulaires de signalement d’une œuvre introuvable ou d’une difficulté d’usage d’une œuvre légalement acquise sont supprimées à l’issue du traitement de la demande et les adresses email collectées dans le cadre de l’inscription à la Newsletter sont supprimées lorsque la personne concernée se désinscrit.

Conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 5 de la loi Informatique et libertés, vous disposez notamment du droit de vous opposer au traitement et d’accéder aux données vous concernant.

Vous avez également le droit de solliciter la rectification, la mise à jour ou l’effacement de vos données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Direction des études et de l’offre légale (DEOL) en utilisant le formulaire de contact.

  • 1.2 Les données personnelles collectées et traitées par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire des formulaires « j’ai reçu une recommandation » et « j’ai reçu une lettre de notification » participent à la mise en œuvre de la procédure de recommandations prévue par l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle par la commission de la protection des droits de l'Hadopi (CPD).

Les informations collectées via ce formulaire seront exclusivement destinées aux agents habilités et assermentés, ainsi qu’aux membres de la CPD et feront l'objet d'un traitement autorisé par la loi et le décret n°2010-236 du 5 mars 2010.

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2010-236, les données à caractère personnel collectées par le formulaire « j’ai reçu une recommandation » sont supprimées 14 mois après l’envoi de la première recommandation en l’absence de réitération des faits.Les données collectées par le formulaire « j’ai reçu une lettre de notification » sont supprimées 21 mois après la date de présentation de la deuxième recommandation.

Vos réponses aux questions de ces formulaires sont facultatives.

Vous disposez à l'égard des données vous concernant, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés et de l’article 6 du décret n°2010-236, d'un droit d'accès et de rectification qui peut être exercé auprès de la présidente de la commission de protection des droits, Mme Dominique Guirimand, en envoyant votre demande, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité, à l'adresse : Hadopi - Commission de protection des droits (CPD), Mme Dominique Guirimand, 4 rue du Texel, 75014 PARIS.

  • 1.3 Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes déposés sur votre appareil (ordinateur, mobile, tablette) lors de la consultation d’un site Internet. Ils enregistrent des informations relatives à votre navigation sur ce site. Les cookies ne peuvent être consultés ou modifiés que par leur émetteur.

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Afin de faciliter votre démarche, voici les liens vers les rubriques Aide des navigateurs les plus couramment utilisés :

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