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Mentions légales et éditoriales

Éditeur du site

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)
4, rue du Texel
75014 Paris

Directeur de publication

M. Denis Rapone, Président de l’Hadopi

Administrateur du site

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Hébergement

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Les pages du site ont été générées par le système de gestion de contenu opensource Drupal.
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Crédits

Photographies : Masterfile France
Photographies événements, membres et personnels de l'Hadopi : Guillaume DELENCLOS / Martin de Beaune

Réutilisation des informations et documents

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code des relations entre le public et l'administration, les informations et documents présentés sur le site Internet de l’Hadopi peuvent être utilisés par toute personne qui le souhaite.

La réutilisation des informations et documents est soumise aux conditions de l’article L. 322-1 du code précité :

  • Ils ne doivent pas être altérés ;
  • Leur sens ne doit pas être dénaturé ;
  • Leurs sources et la date de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées.

Pour toute réutilisation à usage commercial, afin de s'assurer que l'information ou le document objet de la réutilisation ne contient aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, il est nécessaire de contacter l'Hadopi via le formulaire de contact.
 

DONNEES PERSONNELLES

Protection de vos données personnelles

La collecte de données à caractère personnel par l’intermédiaire du formulaire général de contact et des formulaires permettant de signaler une œuvre introuvable ou une difficulté d’usage d’une œuvre légalement acquise a comme finalité de pouvoir répondre aux questions, demandes, observations et signalements adressées par les utilisateurs à l’Hadopi.

Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du formulaire d’inscription à la Newsletter permettent d’envoyer la lettre d’information aux personnes souhaitant la recevoir.

Ces traitements de données sont nécessaires à l’exécution d’une mission de service d’intérêt public ou relèvent de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l’HADOPI en application du Code de la propriété intellectuelle.

La saisie de certains champs des formulaires peut être obligatoire, il s’agit d’informations sans lesquelles l’Hadopi ne peut pas traiter votre demande ou vous répondre.

Les données ainsi collectées ne sont pas cédées à des tiers et sont seulement destinées au personnel de l’Hadopi chargé de traiter les demandes et d’administrer la Newsletter.

Les données à caractère personnel collectées par le formulaire de contact, les formulaires de signalement d’une œuvre introuvable ou d’une difficulté d’usage d’une œuvre légalement acquise sont supprimées à l’issue du traitement de la demande et les adresses email collectées dans le cadre de l’inscription à la Newsletter sont supprimées lorsque la personne concernée se désinscrit.

Conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 5 de la loi Informatique et libertés, vous disposez de droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès) sur les données vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant une demande au délégué à la protection des données de l’Hadopi à l’adresse donnees.personnelles@hadopi.net. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Demande d’exercice de droits

Toute demande d’exercice de droits sur des données fait l’objet d’un traitement qui a comme finalité la gestion de ces demandes. Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’Hadopi est soumise (respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée).

Les catégories de données personnelles concernées sont celles permettant l’identification du demandeur, l’identification, le cas échéant, de l’employeur et de la fonction du demandeur, ses coordonnées, les données relatives au demandeur enregistrées dans les traitements Hadopi et les suites apportées.

Les demandes sont enregistrées et transmises au délégué à la protection des données (DPO) de l’Hadopi et, le cas échéant, aux services et agents de l’Hadopi concernés.

Elles sont conservées pour une durée d’utilité administrative (DUA) correspondant à l’année civile de la demande plus les délais de prescription en matière civile et pénale applicables. La DUA couvre la durée de conservation en base active et en archives internes.

Conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 5 de la loi Informatique et libertés, le demandeur dispose de droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès) sur les données le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande au délégué à la protection des données de l’Hadopi à l’adresse donnees.personnelles@hadopi.net. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Coordonnées de contact

  • Coordonnées du responasable de traitement :
           HADOPI, 4 rue du Texel, 75014 Paris
  • Coordonnées du délégué à la protection des données :
           HADOPI, A l'attention du Délégué à la protection des données, 4 rue du Texel, 75014 Paris
La réponse graduée et vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire des formulaires « j’ai reçu une recommandation » et « j’ai reçu une lettre de notification » participent à la mise en œuvre de la procédure de recommandations prévue par l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle par la commission de la protection des droits de l'Hadopi (CPD).

Ces données sont enregistrées dans le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », créé par le décret n°2010-236- du 5 mars 2010 et placé sous la responsabilité de la Présidente de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, Dominique GUIRIMAND. Elles seront exclusivement destinées aux agents habilités et assermentés, ainsi qu’aux membres de la CPD.

Vos réponses aux questions de ces formulaires sont facultatives.

Vous disposez à l’égard des données vous concernant, d’un droit d’accès et de rectification qui peut être exercé auprès de la présidente de la Commission de protection des droits de l’Hadopi. Pour l’exercer, vous pouvez utiliser les formulaires « j’ai reçu une recommandation » et « j’ai reçu une lettre de notification » ou l’envoyer par voie postale si votre demande doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse : Hadopi – CPD, Mme Dominique GUIRIMAND, 4 rue du Texel, 75014 PARIS.

Le décret précité écarte expressément le droit pour les personnes faisant l’objet d’une procédure de réponse graduée de demander la suppression de leurs données personnelles du traitement, mais prévoit des délais d’effacement automatiques (l’article 3 du décret n° 2010-236).

Pour toute information complémentaire sur  la mise en œuvre du  traitement de données personnelles par la Commission de protection des droits, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse : donnees.personnelles-cpd@hadopi.net ».

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

 

Charte d'utilisation

 

Accessibilité

Ergonomie

Le site Hadopi.fr cherche à respecter au mieux la charte ergonomique des sites Internet publics. Cette charte, qui respecte les standards du World Wide Web Consortium (W3C) et les principes des référentiels généraux d’interopérabilité (RGI), d’accessibilité (RGAA) et de sécurité (RGS) garantit notamment à l’internaute un niveau minimum de confort d’utilisation et d’accessibilité et une homogénéité des principes de navigation sur les sites publics.

Mise en œuvre des règles d’accessibilité sur Hadopi.fr

L’Hadopi veille à ce que les contenus de Hadopi.fr soient accessibles et lisibles, sans perte d’information ni de structure. Le contenu est ainsi indépendant de sa mise en forme et peut être présenté de différentes façons.

Pour faciliter la navigation, des outils (moteur de recherche, plan du site, chemin de navigation) et conventions graphiques (couleurs des rubriques, pictogrammes) sont mis en œuvre. Il est également possible de parcourir l’ensemble du site en utilisant la touche « tabulation » de votre clavier. Les liens web sont vérifiés régulièrement. En cas de lien cassé, une page Erreur 404 personnalisée s’affiche avec le plan du site. Vous pouvez également le signaler en cliquant sur ce lien : contact.

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