Délibérations
Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il délibéré sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité. L’article R.331-4 du Code de la propriété intellectuelle liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.
Délibération n°2017-09
Délibération n°2017-09 du 9 novembre 2017 portant référencement de 424 offres apparaissant respectueuses des droits de propriété intellectuelle complémentaires aux offres labellisées
Délibération n°2017-08
Délibération n°2017-08 du 9 novembre 2017 portant contribution à la consultation du Conseil national du numérique
Délibération n°2017-7
Délibération n°2017-7 du 19 octobre 2017 portant adoption du rapport mentionné à l'article L.331-14 du code de la propriété intellectuelle
Délibération n°2017-06
Délibération n°2017-06 du 13 juillet 2017 portant sur l'activité de référencement de l'Hadopi