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Délibérations

Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il délibéré sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité. L’article R.331-4  du Code de la propriété intellectuelle  liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.

Délibération n° 2010-015-A

Délibération n° 2010-015-A du 9 septembre 2010 fixant le montant du seuil au-delà duquel le Collège délibère sur les actions en justice et les transactions.

Délibération n° 2010-013

Délibération n° 2010-013 du 30 juin 2010 portant adoption du budget primitif de la Haute Autorité