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Les rapports d'activité

Conformément à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle, la Haute Autorité rend compte chaque année de son action dans un rapport public présenté au Gouvernement et au Parlement.

La loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a introduit de nouvelles dispositions à cet égard.

Les rapports d'activité des Autorités devront désormais être publiés chaque année avant le 1er juin de l'exercice suivant. Les rapports de l'Hadopi ont jusqu'alors été publiés à l'automne, couvraient une période d'activité allant d'un milieu d'exercice à l'autre et ne traitaient qu'à titre prévisionnel de l'exécution budgétaire pour l'exercice qui s'achève (à l'exception des deux dernières éditions qui présentaient une actualisation des données jusqu'au mois d'octobre).

Afin de satisfaire cette obligation d'information pour l'ensemble de l'année civile écoulée, un nouveau rapport pour l'année 2017 sera produit avant cette échéance légale en vue d'actualiser les indications chiffrées au vu des dernières données disponibles et de rendre compte des données définitives de l'exécution budgétaire 2017 et des travaux réalisés dans l’intervalle.

Par ailleurs, l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle a été modifié, l'obligation de rendre compte "de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens" figurant désormais à l'article 21 de la loi : "Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens."

L'article L. 331-14 est désormais rédigé de la façon suivante : "La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public. "Ainsi formulé, cette mention pourrait donner la base de la participation de l'Hadopi à titre d'évaluateur d'un certain nombre de dispositifs dédiés à la lutte contre le piratage et à l'utilisation des technologies de reconnaissance de contenus.

Rapport d'activité 2016-2017

 

Rapport d'activité annuel 2016-17

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Christian Phéline, président de l’Hadopi, a présenté le rapport d’activité 2016-2017 de l’institution le 30 novembre 2017 à la Maison de l’Amérique Latine à Paris.

A l’occasion du huitième anniversaire de la Haute Autorité, Christian Phéline, Dominique Guirimand et Pauline Blassel sont revenus sur le bilan de l’institution depuis 2010, ainsi que sur les différents travaux et actions menés lors de l’exercice écoulé.

Ce rapport, dont la réalisation est prévue à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle et remis au gouvernement et au parlement, présente l'ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité : l’observation des usages licites et illicites, la promotion de l’offre légale et l’information des consommateurs, la mise en œuvre de la réponse graduée, la lutte contre les services illicites et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection.

    Rapport d'activité 2015-2016

     

    Rapport d'activité annuel 2015-16

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    Christian Phéline, président de l’Hadopi, a présenté le rapport d’activité 2015-2016 de l’institution le 10 janvier 2017 à la Maison de l’Amérique Latine à Paris.

    A l’occasion du septième anniversaire de la Haute Autorité, Christian Phéline, Dominique Guirimand et Pauline Blassel sont revenus sur le bilan de l’institution depuis 2010, ainsi que sur les différents travaux et actions menés lors de l’exercice écoulé.

    Ce rapport, dont la réalisation est prévue à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle et remis au gouvernement et au parlement, présente l'ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité : l’observation des usages licites et illicites, la promotion de l’offre légale et l’information des consommateurs, la mise en œuvre de la réponse graduée, la lutte contre les services illicites et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection.

      Rapport d'activité 2014-2015

       

      Rapport d'activité 2014-15

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      Marie-Françoise Marais, présidente de l’Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution le 25 novembre 2015 à la Maison de la Chimie à Paris.

      Pour la cinquième année consécutive, la Présidente de l’Hadopi a présenté devant une centaine de personnes le bilan de l’Hadopi. Cette présentation était également le dernier de Madame Marais à la tête de l’institution, son mandat se terminant en décembre 2015.

      Au travers de ce rapport d’activité, dont la réalisation est prévue à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle et remis au gouvernement et au parlement, la Haute Autorité est revenue sur les différents travaux et actions menés lors de l’année écoulée.

      Outre l'encouragement au développement de l'offre légale et l’intensification de la pédagogie relative à la protection des droits (qui avait également fait l’objet d’une conférence spécifique en septembre 2015), ce rapport fait le point sur la veille et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et l’observation des usages licites ou illicites des œuvres sur Internet, faisant notamment écho à une récente étude publiée par l’Hadopi concernant le forum Wawacity.

      • Également, à travers une présentation des partenariats, des travaux de recherche, des expériences de terrain en France, ainsi qu’une veille internationale, ce document apporte un éclairage précieux sur les enjeux relatifs à la circulation des œuvres culturelles sur Internet, prolongeant ainsi la volonté affichée dans les sujets d’étude de l’Hadopi.

      • Le rapport d'activité est disponible au téléchargement en cliquant sur ce lien.
      • La partie Veille internationale (pages 141 à 162) est disponible au téléchargement en version anglaise en cliquant sur ce lien.
      • La partie Mise en œuvre de la réponse graduée depuis 2010 (pages 52 à 67) est disponible au téléchargement en version anglaise en cliquant sur ce lien.
      Rapport d'activité 2013-2014

       

      Rapport d'activité 2013-14

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      La Présidente de l’Hadopi a présenté publiquement le rapport d’activité de l'institution le mardi 28 octobre devant plus d’une centaine de personnes.

      La Haute Autorité rend compte chaque année de son action dans un rapport public présenté au gouvernement et au parlement.

      Ce rapport, prévu à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle et remis au gouvernement et au parlement, présente l'ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité durant l’année écoulée, marquée cette année par la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie d'encouragement au développement de l'offre légale, le renforcement des actions de sensibilisation à destination du grand public et l'intensification de la pédagogie relative à la protection des droits. Il apporte par ailleurs un éclairage sur les chantiers et travaux prospectifs conduits cette année et présente les principaux enseignements issus de la mission d'observation.

      Rapport d'activité 2012-2013

       

      Rapport d'activité 2012-13

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      Marie-Françoise Marais a présenté le rapport d’activité de l’Hadopi le 10 octobre 2013 à la Maison de la Chimie à Paris.

      Comme chaque année, la Présidente de l’Hadopi a présenté au public les grandes lignes du rapport d’activité devant une centaine de personnes.

      Ce rapport présente l'ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité durant l’année écoulée : poursuivre l'encouragement au développement de l'offre légale, intensifier la pédagogie relative à la protection des droits, assurer la veille et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et observer les usages licites ou illicites des œuvres sur Internet.

      Par ailleurs, à travers une présentation des chantiers, des travaux de recherche, et des expériences de terrain menées en France et à l’étranger cette année, il apporte un éclairage précieux sur les enjeux relatifs à la circulation des œuvres culturelles sur Internet.

        Rapport d'activité 2011-2012

         

        Rapport d'activité 2011-12

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        Le rapport d'activité de l'Hadopi a été présenté publiquement par Marie-Françoise MARAIS, le mercredi 17 octobre 2012 à la Maison de la Chimie à Paris.

        La Haute Autorité rend compte chaque année de son action dans un rapport public présenté au Gouvernement et au Parlement.

        Réunissant une centaine de personnes parmi lesquelles des représentants des institutions, du Parlement, de la société civile et des journalistes, cet événement public a été l'occasion pour la Présidente de l'Hadopi de présenter les grandes lignes de l'activité 2011-2012.

        Au moment où le Gouvernement a engagé une réflexion large sur l'exception culturelle à l'ère numérique, confiée à la Mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’ère numérique, qui inclut les questions de diffusion des œuvres et de protection des droits sur Internet, le rapport fait état de l'expérience acquise par la Haute Autorité dans ces domaines.

          Rapport d'activité 2010-2011

           

          Rapport d'activité 2010-11

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          La Haute Autorité rend compte chaque année de son action dans un rapport public présenté au Gouvernement et au Parlement.

          Ce rapport fait également état du respect par les professionnels des différents secteurs concernés de leurs obligations et de leurs engagements en matière de sensibilisation progressive des internautes aux dangers et aux conséquences de la contrefaçon des œuvres en ligne.

          Lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, l’Hadopi propose les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La présidente présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour des comptes.

            Sont également disponibles au téléchargement les essentiels :