Délibérations
Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il délibéré sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité. L’article R.331-4 du Code de la propriété intellectuelle liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.
Délibération n°2018-05
Délibération n°2018-05 du 21 juin 2018 portant référencement d'offres apparaissant respectueuses des droits de propriété intellectuelle complémentaires aux offres labellisées
Délibération n°2018-06
Délibération n°2018-06 du 21 juin 2018 portant modification de la délibération n° 2016-015 du 7 juillet 2016 portant consolidation des conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel de la Haute Autorité
Décision du 1er juin 2018
Décision portant délégation de signature du Président
Délibération n°2018-03
Délibération n°2018-03 du 26 avril 2018 portant adoption du rapport mentionné à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle