Proposer un site ou un service à référencer

Image d'illustration site ou service à référencer.

En application de l’article 8 de la délibération n° 2022-06 du 9 mars 2022 sur l’activité de référencement de l’offre légale par l’Arcom, vous pouvez contribuer à enrichir le portail de référencement de l’offre légale en proposant l'ajout d'un site ou d’un service par l’intermédiaire de notre formulaire de contact sous l'objet "Proposer un site ou un service à référencer", en indiquant le nom du site que vous souhaitez soumettre et son URL.

Le référencement s’effectue dans le cadre de la délibération n° 2022-06 du 9 mars 2022 sur l’activité de référencement de l’offre légale. Les services soumis doivent respecter le périmètre d’observation et les critères de référencement fixés par cette délibération.

Les éléments pris en compte par l’Autorité pour le référencement des sites sont notamment : le référencement par d’autres organismes publics, le nombre de demandes de notification et retrait accessibles publiquement, la présence de mentions légales, de conditions générales de ventes ou d’utilisation mettant en avant le respect du droit d’auteur et, le cas échéant, certaines limitations d’usage liées notamment à des mesures techniques de protection,  l’accès à un système de paiement sécurisé pour les offres payantes, l’absence d’environnement présentant une dangerosité (publicité répréhensible, logiciel malveillant, etc.) et la revendication par le site lui-même de sa licéité et de l’efficacité de ses systèmes de notification.

L'offre légale en ligne

L'Arcom propose un moteur de recherche référençant les sites et services estimés respectueux du droit d’auteur, des droits voisins et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport.