Le dossier de labellisation peut également vous être transmis en adressant un e-mail via notre formulaire de contact en précisant bien l'objet de votre demande. Retrouvez plus d'information à propos du label "Offre légale Hadopi" en vous rendant sur la page "Obtenir le label Offre légale Hadopi".
Les plateformes qui sont référencées le sont dans le cadre de la délibération en date du 13 juillet 2017. Les plateformes proposées soumises doivent respecter le champ d’application et les critères fixés par cette délibération.
Il doit d’agir d’un des services de communication au public en ligne, relevant du champ d’application de la labellisation fixé par l'article L. 331-23 du CPI à destination du public français qui n’intègre pas les plateformes où le contenu est généré par les utilisateurs, dites UGC.
Les éléments d’observation auquel le site doit répondre sont notamment le nombre de demandes de notification et retrait accessibles publiquement, le référencement par d’autres organismes public, la présence de mentions légales et de conditions générales de ventes mettant en avant le respect du droit d’auteur, l’accès à un système de paiement sécurisé pour les offres payantes, l’absence d’environnement présentant une dangerosité (publicité répréhensible, malware etc.), la revendication par le site lui-même de sa licéité et de l’efficacité de ses systèmes de notification.
