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Travaux préalables à la mise en œuvre de la mission d’évaluation des mesures techniques de protection des œuvres mises en place par les fournisseurs de services de partage de contenus

15 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE a conféré un rôle central à la Haute Autorité dans la recherche et le maintien des équilibres fixés par l’article 17 en lui confiant l’établissement de recommandations sur le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés.

La loi n° 2021-1382 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique du 25 octobre 2021 et prenant effet à compter du 1er janvier 2022 a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aux termes du nouvel article L331-18 du CPI l’évaluation du niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés.

Dans le cadre des réflexions préalables à la mise en à la mise en œuvre de ces nouvelles missions, l’autorité a réalisé de premier travaux :

  • Le rapport de recommandation de la mise en œuvre de la mission, qui a fait l’objet d’une recommandation du Collège de l’Hadopi, présente les grandes orientations envisagées de la mise en œuvre de la mission. Ce rapport est accompagné en annexe de deux projets de questionnaires :
    • un projet de questionnaire à destination des ayants droit ;
    • projet de questionnaire à destination des fournisseurs de service de partage de contenus.

Ces questionnaires seront partagés avec les acteurs concernés afin de tenir compte de leurs observations.

En complément de ces éléments, trois études ont permis de mieux comprendre les usages, tant des professionnels que des internautes, en termes de partage de contenus sur les sites de partage de contenus :

  • une étude auprès des ayants droit de l’audiovisuel et de la musique a permis de recueillir les perceptions et les usages de ces professionnels. Cette étude a été réalisée par le cabinet de conseil IDATE Digiworld ;
  • une étude spécifique auprès d’un panel de vidéastes, réalisée par l’institut Harris Interactive, a permis de mieux appréhender les usages de ces professionnels en particuliers ;
  • enfin, une étude exploratoire réalisée en partenariat avec le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN), a permis de qualifier et de quantifier les contenus disponibles sur YouTube, l’un de services de partage de contenus parmi les plus utilisés en France.