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Le Collège de l’Hadopi

Le Collège est l’organe dirigeant de l’Hadopi. Il est composé de neuf membres titulaires, dont le président, et de quatre membres suppléants nommés pour six ans par décret.

Le Collège met en œuvre des missions de l’Hadopi, à l’exception de la réponse graduée, confiée en propre à la Commission de protection des droits (CPD).

De nombreuses dispositions protectrices de l’indépendance de l’institution viennent encadrer sa composition (conditions de désignation des membres, régime d’incompatibilité, caractère non renouvelable et irrévocable des mandats, élection du président, etc.).

L’organisation du Collège et son fonctionnement sont prévus aux articles R331-2 à D331-5 du CPI.

Les délibérations, les décisions ainsi que les relevés de conclusion sont consultables via le site de l’Hadopi.

Son rôle

Le Collège est convoqué par le Président selon un ordre du jour fixé. Aux termes de l'article R. 331-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le Collège délibère ainsi sur « toutes les questions relatives à la Haute Autorité », ce qui comprend notamment :

  • l’attribution du label à des offres de services de communication au public en ligne permettant aux usagers de ces services d’identifier leur caractère légal,
  • la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 331-23 du CPI,
  • les saisines pour avis en matière d’interopérabilité des mesures techniques de protection et de bénéfice de certaines exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins à l'article L. 331-36 du CPI,
  • les règlements de différends sur les mêmes sujets,
  • les recommandations de modifications législatives ou réglementaires mentionnées à l’article L-331-13 du CPI,
  • le budget annuel,
  • le règlement comptable et financier,
  • le compte financier et l’affectation des résultats.

Ce même article prévoit que certaines délibérations du Collège soient prises après avis de la Commission de protection des droits.

Ses membres

 

MEMBRES MODE DE DESIGNATION NOMINATION
Denis Rapone Titulaire Désigné par le Vice-président du Conseil d'Etat Décret du 1er juillet 2014
Dominique Bertinotti Suppléante Désigné par le Vice-président du Conseil d'Etat Décret du 9 janvier 2018
Brigitte Girardin Titulaire Désigné par le premier président de la Cour des comptes Décret du 27 février 2018
Jean-Luc Girardi Suppléant Désigné par le premier président de la Cour des comptes Décret du 27 février 2018
Nicole Planchon Titulaire Désigné par le premier président de la Cour de cassation Décret du 4 février 2016
Vincent Vigneau Suppléant Désigné par le premier président de la Cour de cassation Décret du 4 février 2016
Alexandra Bensamoun Titulaire Désigné par le président du CSPLA Décret du 27 février 2018
François Moreau Suppléant Désigné par le président du CSPLA Décret du 27 février 2018
Laurence Franceschini Titulaire Désignés sur proposition conjointe des ministres chargés des Communications électroniques,
de la Consommation et de la Culture
Décret du 4 février 2016
Bernard Tranchand Titulaire Décret du 1er juillet 2014
Alain Lequeux Titulaire Décret du 1er juillet 2014
Marcel Rogemont Titulaire Désigné par le président de l’Assemblée nationale Décret du 4 février 2016
Louis de Broissia Titulaire Désigné par le président du Sénat Décret du 27 février 2018

Les membres du Collège de l’Hadopi ont été nommés par les décrets du 23 décembre 2009, du 6 janvier 2012, du 2 juillet 2014 et du 4 février 2016.


Photo de Denis RaponeDenis Rapone

Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Denis Rapone est conseiller d’État, rapporteur auprès de la section de l'intérieur.

Il débute sa carrière en tant que substitut du procureur de la République au Tribunal de grande instance de Meaux (1984), puis rejoint le ministère de la Justice comme magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces (1986). Il entre ensuite au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), où il exerce successivement les fonctions de chargé de mission et de chef du service législatif, puis est nommé conseiller technique au cabinet de Jacques Toubon - alors garde des Sceaux. Il intègre le Conseil d’État en qualité de maître des requêtes (1996), puis est nommé conseiller pour la Justice au cabinet du Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin (2002). Directeur général du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (2004 à 2007), il est ensuite nommé membre du collège de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (2007 à 2013). Parallèlement à ces activités, il exerce des fonctions d’enseignement en qualité de maître de conférences à l’Institut d’Études Politiques de Paris (1988 à 1992 - 1996 à 2000).

Nommé le 1er juillet 2014 pour une durée de 6 ans. Sa suppléante est Dominique BERTINOTTI.


Brigitte GirardinBrigitte Girardin

Membre désigné par le premier président de la Cour des comptes.

Brigitte Girardin est Conseillère maître à la Cour des comptes, présidente de formation de jugement à la Cour Nationale du Droit d’asile (CNDA), et, membre du Comité de contentieux fiscal, douanier et des changes.

Elle débute sa carrière au ministère des Affaires étrangères en 1976 au sein de la direction du personnel et de l’administration générale, puis au sein de la direction des affaires africaines et malgaches et à la direction des affaires économiques et financières. Elle intègre en 1983 la direction des Nations-Unies et des organisations internationales en tant que responsable du dossier CNUCED. Elle devient ensuite premier secrétaire à la mission permanente de la France auprès des Nations-Unies à New-York. En 1986, elle intègre le cabinet du ministre chargé de la privatisation, puis du ministre chargé de la Réforme administrative en tant que chef de cabinet. En 1993, elle devient successivement conseiller technique puis directeur adjoint du cabinet du ministre des départements et territoires d’outre-mer et conseiller auprès du ministre de l’Outre-mer. Elle est nommée en 1996 directrice du cabinet du ministre de l’Outre-Mer. Elle assure entre 1998 et 2000 les fonctions d’administrateur supérieur du Territoire des Terres australes et antarctiques françaises. De 2000 à 2002, elle devient conseiller pour l’Outre-mer auprès du Président de la République avant d’être nommée ministre de l’Outre-mer (sous les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin) puis ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie (sous le gouvernement de Dominique de Villepin). Elle est depuis 2015 Conseillère maître à la Cour des comptes.

Nommée le 27 février 2018, son mandat prendra fin le 3 février 2025.


Photo de Laurence FranceschiniNicole Planchon

Membre désigné par le premier président de la Cour de Cassation.

Nicole Planchon est titulaire d’une maîtrise de droit. Elle fût auditrice de justice en 1980. Juge d’instruction de grande instance de laval de 1983 à 1986 puis substitut du procureur de la République en 1987 et 1988, fonctions qu'elle a également exercées à Grasse, dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, entre 1989 et 1992. Elle est ensuite nommée Secrétaire générale de la cellule de la coordination de la politique de la ville, cheffe du bureau de la protection des victimes et de la prévention à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (1992 – 2000). En 2000 elle devient cheffe du bureau du droit pénal à la direction des affaires juridiques au ministère de l’économie (2000 – 2003) puis sous directrice du droit privé jusqu’en 2009. Elle devient, en 2009, avocat général près la cour d'appel de Paris puis conseillère pour la cour de cassation en 2014.

Nommée le 4 février 2016 pour une durée de 6 ans. Son suppléant est Vincent VIGNEAU.


Alexandra BensamounAlexandra Bensamoun

Membre désigné par le président du CSPLA.

Alexandra Bensamoun est professeur de droit privé à l’Université de Rennes 1, chercheur à l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE, UMR CNRS) et chercheur associé au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel (CERDI, Université Paris-Sud/Paris-Saclay).

Titulaire d’un diplôme de troisième cycle en droit privé, avec une spécialisation en droit de la propriété intellectuelle et du numérique, elle a soutenu en 2005 sa thèse de doctorat intitulée « Essai sur le dialogue entre le législateur et le juge en droit d’auteur ». En 2007, elle débute sa carrière comme maître de conférences à la Faculté Jean Monnet (Université Paris-Sud), où elle dirigera un centre de recherche, le CERDI, et une mention de master en IP/IT. En 2016, elle intègre l’Université de Rennes 1 en tant que professeur de droit privé, spécialisé en droit du numérique. Elle dirige toujours, pour l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay, le Master 2/LLM « Propriété intellectuelle fondamentale et technologies numériques », en codiplômation avec l’Université Laval (Québec). Elle est nommée personnalité qualifiée au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) en janvier 2018 et comme membre titulaire du Collège de l’Hadopi en mars 2018.

Son mandat au Collège de l’Hadopi prendra fin le 3 février 2022.


Photo Nicole PlanchonLaurence Franceschini

Personnalité qualifiée désignée sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.

Ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration (promotion Henri-François d’Aguesseau 1982). Après quatre années au ministère des Finances -Direction de la législation fiscale-, elle a effectué sa mobilité d’administrateur civil au Conseil d’Etat (2ème sous-section de la Section du contentieux et section de l’intérieur) puis rejoint le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) comme directeur des affaires juridiques. Sous-directeur en charge de l’audiovisuel puis des questions économiques du secteur des médias au sein des services du Premier ministre (Direction du développement des médias), elle fut directrice adjointe du cabinet du ministre de la Culture et de la Communication entre 2004 et 2007 puis nommée directeur du développement des médias au sein des services du Premier ministre avant de devenir directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la Culture et de la Communication. Auteur de plusieurs livres sur le droit de la communication et la régulation audiovisuelle.

Nommée le 4 février 2016 pour une durée de 6 ans.


Photo de Bernard TranchandBernard Tranchand

Personnalité qualifiée désignée sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.

Bernard TRANCHAND est vice-président de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), Union qu’il représente au Conseil Paritaire de la Publicité, ainsi qu’au sein de la Commission Copie Privée (2010). Il débute sa carrière en tant qu’enseignant en Maisons Familiales Rurales (1969 à 1974), puis devient successivement directeur d’établissement MFR (1974 à 1985) et directeur départemental MFR (1985 à 2007). De 1999 à 2013, il est vice-président du Conseil Économique Social et Environnemental Régional (CESER) Rhône-Alpes. Bernard TRANCHAND exerce aussi de nombreuses responsabilités dans le mouvement familial. Il est notamment président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Isère (2006). De 2006 à 2013, il est président de l’Association Interdépartementale des UDAF Rhône-Alpes (URAF), ainsi que secrétaire général, puis vice-président de l’Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d’Éducation et d’Orientation (UNMFREO - 1990 à 2007). Il est également secrétaire général de l’Association Internationale des Mouvements de Formation Rurale, ainsi que de la Fondation pour le Développement des Maisons Familiales Rurales, de 1995 à 2010. En 1995, il rejoint le Conseil d’Administration de l’Association Française pour la Formation et la Recherche en Alternance (ANFRA), qu’il quitte en 2001.

Nommé le 1er juillet 2014 pour une durée de 6 ans.


Photo de Alain LequeuxAlain Lequeux

Personnalité qualifiée désignée sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.

Alain LEQUEUX est administrateur de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles ou Amblyopes (CFPSAA). Il a été secrétaire Général du Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA), membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA – 2007), et membre de la commission « Exception aux droits d’auteurs en faveur des personnes Handicapées », qu’il préside à deux reprises. Pendant un temps, il est administrateur et Secrétaire Général de l’Agence Nationale pour les Aides Techniques et l’Edition Adaptée (AGATE). Il crée et dirige également une entreprise d’informatique industrielle dans le domaine de l’électronique embarquée. Il prend la tête de l’unité européenne de cette dernière, à la suite d’une fusion effectuée avec une entreprise californienne.

Dans le domaine de la recherche, Alain LEQUEUX contribue à la création du Laboratoire Brigitte Fribourg, au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) pour la recherche en faveur des personnes handicapées, ainsi qu’au développement de programme de recherche pour l’automatisation de la production d’ouvrages en braille et pour la création d’aides techniques.

Nommé le 1er juillet 2014 pour une durée de 6 ans.


Photo de Marcel RogemontMarcel Rogemont

Personnalité qualifiée, désignée par le président de l'Assemblée nationale.

Marcel Rogemont est député, élu dans la 8e circonscription d'Ille-et-Vilaine et conseiller départemental d'Ille-et-Vilaine. Élu au conseil municipal de Rennes de 1977 à 2001, il a été adjoint de 1977 à1997 successivement chargé du personnel, des finances et de la culture. De 1997 à 2002, il est élu député dans la 3e circonscription d'Ille-et-Vilaine et intègre la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il fut conseiller régional de Bretagne de 1992 à 1998. Il est conseiller général d’Ile-et-Vilaine depuis 1998. En 2007, il est réélu député dans la 3e circonscription d’Ille-et-Vilaine, puis dans la 8e en 2012.Il est notamment Président du groupe d’étude sur le cinéma et la production audiovisuelle. Il détient la vice-présidence des groupes suivants : coordination des droits européens ; internet et société numérique ; patrimoine ; presse. Depuis 2012, il est notamment nommé rapporteur du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, il est l’auteur du rapport d’information relatif à l'application, par le CSA, de la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (janvier 2016) et de celui dressant le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée (juillet 2015).

Marcel Rogemont est, par ailleurs, membre du Conseil d’administration du Centre national du cinéma et président du Conseil d'administration de NEOTOA, membre du comité exécutif de l’union sociale pour l’habitat (USH).


Louis de Broissia

Membre désigné par le président du Sénat.

Louis de Broissia est membre honoraire du Parlement français et ancien ambassadeur. Diplômé d’HEC, il fut directeur du quotidien régional Le Bien Public et directeur délégué du groupe Socpress. En 2009, il est nommé ambassadeur chargé de l’audiovisuel extérieur et président du groupement d’intérêt public « France Télé Numérique », qui organise la transition au numérique, en France, et dans tous les territoires d’Outre-mer. Ancien député de la Côte d’Or, ancien sénateur, il fut rapporteur de la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, mettant en place le passage de la France à la télévision numérique pour tous.

Nommé le 27 février 2018, son mandat prendra fin le 3 février 2022.