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La Commission de Protection des Droits

La Commission de protection des droits de l'Hadopi est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants nommés par décret. Elle est chargée de mettre en œuvre la procédure dite de « réponse graduée », prévue par l'article L.331-25 du Code de la propriété Intellectuelle.

Certaines des délibérations du Collège prévues à l'article R. 331-4 du code de la propriété intellectuelle sont prises après avis de la Commission de protection des droits.

Son rôle

Au titre de sa mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin régie par les articles L.331-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la Commission de protection des droits met en œuvre la procédure dite de « réponse graduée ».

La réponse graduée est un dispositif pédagogique de rappel à la loi en trois étapes qui repose, en amont d'une éventuelle procédure pénale, sur l'envoi d'avertissements aux internautes visant à les sensibiliser au respect du droit d'auteur.

La Commission de protection des droits de l'Hadopi se réunit chaque semaine pour définir les modalités de mise en œuvre de la réponse graduée et examiner les dossiers en vue de leur éventuelle transmission à l'autorité judiciaire.

Pour assurer l'exercice de ses missions, la Commission de protection des droits est assistée par la Direction de la protection des droits.

Sa présidente

Photo de Dominique GuirimandDominique Guirimand a été nommée présidente de la Commission de protection des droits par décret du 3 mai 2016. Elle succède à Mireille Imbert-Quaretta.

Désignée par le premier président de la Cour de cassation, Dominique Guirimand est également conseillère honoraire à la Cour de Cassation. Après avoir occupé diverses fonctions au parquet, elle a été nommée conseillère référendaire à la Cour de Cassation (1982-1991) et magistrat réserviste dans cette juridiction. Elle a ensuite intégré la Cour d'appel de Paris comme Conseillère (1991-1999), puis est devenue Présidente de chambre à la Cour d'appel de Versailles (1999-2004). Elle a ensuite été nommée conseillère à la Cour de cassation (2004). Membre du Tribunal des Conflits (2004-2012) et du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (2007-2012), elle a fait partie du Conseil supérieur de l’Agence France Presse (2004-2014) et a été membre de la Cour de justice de la République (2012-2015). Elle est désormais membre du Collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » du Défenseur Des Droits, et membre (suppléante) de la Commission des Infractions fiscales.

Ses membres
Membres de la Commission de protection des droits

 

MEMBRES MODE DE DESIGNATION NOMINATION
Dominique Guirimand Titulaire Désignés par le Premier président de la Cour des comptes Décret du 6 janvier 2012 et décret du 11 janvier 2013
Stéphanie Gargoullaud Suppléante
Jean-Baptiste Carpentier Titulaire Désignés par le Premier président de la Cour de Cassation Décret du 4 février 2016
Paul-Henri Ravier Suppléant

Dominique GUIRIMANDDominique GUIRIMAND

Présidente de la CPD et membre désigné par le premier président de la Cour de cassation.

Dominique Guirimand est actuellement conseillère honoraire à la Cour de Cassation et magistrat réserviste dans cette juridiction. Après avoir occupé diverses fonctions au parquet, elle a été nommée conseillère référendaire à la Cour de Cassation (1982-1991). Elle a ensuite intégré la Cour d'appel de Paris comme Conseillère (1991-1999), puis est devenue Présidente de chambre à la Cour d'appel de Versailles (1999-2004). Elle a ensuite été nommée conseillère à la Cour de cassation (2004). Membre du Tribunal des Conflits (2004-2012) et du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (2007-2012), elle a fait partie du Conseil supérieur de l’Agence France Presse (2004-2014) et a été membre de la Cour de justice de la République (2012-2015). Elle est désormais membre du Collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » du Défenseur Des Droits, et membre (suppléante) de la Commission des Infractions fiscales.

Nommée le 29 janvier 2014 pour une durée de 6 ans. Sa suppléante est Stéphanie GARGOULLAUD.


Fabien Raynaud a quitté ses fonctions de membre de la Commission de protection des droits et doit être prochainement remplacé (nomination par le Conseil d’État)
 


Jean-Baptiste CarpentierJean-Baptiste CARPENTIER

Membre désigné par le Premier Président de la Cour des comptes.

Conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes depuis 2010, Jean-Baptiste Carpentier est également professeur à l’Université de Paris-Sorbonne depuis 1988. Professeur des Universités depuis 1984, il a été Vice-président de l’Université de Valenciennes (1984-1988), puis directeur adjoint (1989-1995) et directeur de l'École des hautes études en sciences de l’information et de la communication (CELSA) de 1995 à 2004. Il a également été Recteur de l’Académie de Caen (2004-2006) puis Recteur de l’Académie de Rennes (2006-2008) et Conseiller pour l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche au cabinet de M. François FILLON à Matignon (2008-2010).

Nommé le 6 janvier 2012 pour une durée de 6 ans. Son suppléant est Paul-Henri RAVIER.