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La Commission de Protection des Droits

La Commission de protection des droits de l'Hadopi est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants nommés par décret. Elle est chargée de mettre en œuvre la procédure dite de « réponse graduée », prévue par l'article L.331-25 du Code de la propriété Intellectuelle.

Certaines des délibérations du Collège prévues à l'article R. 331-4 du code de la propriété intellectuelle sont prises après avis de la Commission de protection des droits.

Son rôle

Au titre de sa mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin régie par les articles L.331-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la Commission de protection des droits met en œuvre la procédure dite de « réponse graduée ».

La réponse graduée est un dispositif pédagogique de rappel à la loi en trois étapes qui repose, en amont d'une éventuelle procédure pénale, sur l'envoi d'avertissements aux internautes visant à les sensibiliser au respect du droit d'auteur.

La Commission de protection des droits de l'Hadopi se réunit chaque semaine pour définir les modalités de mise en œuvre de la réponse graduée et examiner les dossiers en vue de leur éventuelle transmission à l'autorité judiciaire.

Pour assurer l'exercice de ses missions, la Commission de protection des droits est assistée par la Direction de la protection des droits.

Sa présidente

Photo de Dominique GuirimandDominique Guirimand a été nommée présidente de la Commission de protection des droits par décret du 3 mai 2016. Elle succède à Mireille Imbert-Quaretta.

Désignée par le premier président de la Cour de cassation, Dominique Guirimand est également conseillère honoraire à la Cour de Cassation. Après avoir occupé diverses fonctions au parquet, elle a été nommée conseillère référendaire à la Cour de Cassation (1982-1991) et magistrat réserviste dans cette juridiction. Elle a ensuite intégré la Cour d'appel de Paris comme Conseillère (1991-1999), puis est devenue Présidente de chambre à la Cour d'appel de Versailles (1999-2004). Elle a ensuite été nommée conseillère à la Cour de cassation (2004). Membre du Tribunal des Conflits (2004-2012) et du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (2007-2012), elle a fait partie du Conseil supérieur de l’Agence France Presse (2004-2014) et a été membre de la Cour de justice de la République (2012-2015). Elle est désormais membre du Collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » du Défenseur Des Droits, et membre (suppléante) de la Commission des Infractions fiscales.

Ses membres
MEMBRES MODE DE DÉSIGNATION NOMINATION
Dominique Guirimand
Titulaire
 
Désignée par le premier président de la Cour de cassation

Décret du 29 janvier 2014
Décret du 3 mai 2016

Stéphanie Gargoullaud Suppléante Désignée par le premier président de la Cour de cassation


Décret du 29 janvier 2014
 

Tanneguy Larzul Titulaire Désigné par le vice-président du Conseil d’Etat
Décret du 16 février 2018
 
Sophie-Justine Lieber Suppléant Désignée par le vice-président du Conseil d’Etat
Décret du 24 décembre 2015
 
Pierre Rocca Suppléant Désigné par le premier président de la Cour des comptes
Décret du 27 février 2018
 

Dominique GUIRIMANDDominique GUIRIMAND

Présidente de la CPD et membre désignée par le premier président de la Cour de cassation.

Dominique Guirimand est actuellement conseillère honoraire à la Cour de Cassation et magistrat réserviste dans cette juridiction. Après avoir occupé diverses fonctions au parquet, elle a été nommée conseillère référendaire à la Cour de Cassation (1982-1991). Elle a ensuite intégré la Cour d'appel de Paris comme Conseillère (1991-1999), puis est devenue Présidente de chambre à la Cour d'appel de Versailles (1999-2004). Elle a ensuite été nommée conseillère à la Cour de cassation (2004). Membre du Tribunal des Conflits (2004-2012) et du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (2007-2012), elle a fait partie du Conseil supérieur de l’Agence France Presse (2004-2014) et a été membre de la Cour de justice de la République (2012-2015). Elle est désormais membre du Collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » du Défenseur Des Droits, et membre (suppléante) de la Commission des Infractions fiscales.

Nommée le 29 janvier 2014 pour une durée de 6 ans. Sa suppléante est Stéphanie GARGOULLAUD.


Tanneguy LarzulTanneguy LARZUL

Membre de la CPD désigné par le vice-président du Conseil d’Etat.

Tanneguy LARZUL est Conseiller d’Etat. Professeur agrégé des facultés de droit il a exercé successivement les fonctions de directeur de l’Institut d’Etudes Politiques à Rennes, de directeur général de l’enseignement et de la recherche de l’Ecole Spéciale Militaire de Saint-Cyr, de Recteur de l’Académie d’Amiens, Chancelier des Universités, de directeur adjoint du Cabinet du Ministre de l’Education Nationale, porte parole du Gouvernement. Il a été membre de la Commission des Infractions fiscales et du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière. Il a présidé la Commission d’Allocation des Fonds de prévoyance militaire et la Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration. Il est membre de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière.

Nommé le 16 février 2018. Sa suppléante est Sophie-Justine Lieber.