La consultation publique relative aux spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation, lancée le 26 juillet 2010, initialement close le 10 septembre 2010, est prolongée jusqu'au 30 octobre 2010.
Communiqué du 6 septembre 2010
6 septembre 2010
Évènements
Rapport annuel
Christian Phéline, président de l’Hadopi, conjointement avec Dominique Guirimand, présidente de la Commission de protection des droits, a présenté le rapport d’activité 2016-2017 de la Haute Autorité…