La Présidente de l’Hadopi rappelle que l'action de l'institution ne peut être évaluée qu’au regard des missions et outils qui lui ont été confiés par le législateur. En matière d'encouragement à l'offre légale ces outils sont particulièrement rigides et limités.
Communiqué du 14 septembre 2012
14 septembre 2012
Évènements
Rapport annuel
Christian Phéline, président de l’Hadopi, conjointement avec Dominique Guirimand, présidente de la Commission de protection des droits, a présenté le rapport d’activité 2016-2017 de la Haute Autorité…