La consultation porte sur le document-projet préparé par Michel Riguidel, expert et enseignant-chercheur, dont le Collège de l’Hadopi a validé la diffusion pour consultation.
Elle s’inscrit dans le cadre de l’article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu’« après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service, ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre [les sociétés de perception et de répartition des droits] et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter ».
La procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation sera précisée par un décret en Conseil d'État.
La consultation est ouverte à compter du 26 juillet 2010.