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L’Hadopi rend public son avis relatif à l’exception de copie privée des programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance

29 octobre 2018

Communiqué de presse 

Dans l’exercice de sa mission de régulation des mesures techniques de protection, l’Hadopi veille à ce que les restrictions techniques mises en œuvre par les services en ligne n’aient pas pour effet de priver le bénéfice effectif de l’exception de copie privée. La Haute Autorité a été saisie le 26 avril 2018 en application de l’article L. 331- 36 du code de la propriété intellectuelle d’une demande d’avis quant à la mise en œuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus via la plateforme Molotov TV.  
 
La demande d’avis met en exergue des limitations de certaines fonctionnalités d’enregistrement d’une partie des programmes distribués par la plateforme Molotov TV et interroge l’Hadopi aux fins de « savoir si l’exigence de copie privée est satisfaite malgré ces restrictions » au regard de l’article L. 3319 du code de la propriété intellectuelle. 
 
Les services de la Haute Autorité ont mené un cycle d’auditions des acteurs concernés par la question ainsi qu’une analyse technique qui a confirmé l’existence de nombreuses restrictions qui limitent la possibilité de copier et empêchent certains usages du fait de diverses mesures techniques de protection.  
 
Réuni le 25 octobre 2018, le Collège de l’Hadopi a considéré que « l’exception de copie privée de programmes linéaires suppose a minima la possibilité pour son bénéficiaire de copier les programmes reçus dans la limite des capacités de stockage acquises et soumises à redevance. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le seuil de 20 heures retenu pour limiter les capacités d’enregistrement des programmes d’un même groupe de chaînes pour les abonnés payants de Molotov peut être regardé comme injustifié car trop restrictif ».  
 
Par ailleurs, et dans la continuité de l’avis n°2014-1 du 11 septembre 2014, le Collège a estimé que l’utilisateur doit, sous réserve que la copie reste protégée contre les utilisations non autorisées, pouvoir disposer pleinement et librement de sa copie. Ceci implique notamment de pouvoir, dans la mesure du possible, la visionner à tout moment, y compris en l’absence de connexion Internet et à partir de tout autre support. 
 
En revanche, s’agissant des autres limitations soulevées par l’auteur de la saisine, telles que la limitation à deux semaines de la possibilité de planifier les enregistrements ou l’impossibilité d’enregistrement simultané de plusieurs flux, il n’apparaît pas au Collège de l’Hadopi qu’elles relèvent d’une atteinte au bénéfice de l’exception de copie privée. 
 
Il est à noter que le présent avis de la Haute Autorité porte sur les restrictions constatées sur la plateforme Molotov TV, seul service de copie à distance existant, et ne préjuge pas de la position de la Haute Autorité dans l’hypothèse où apparaîtraient de nouveaux services de ce type.

Retrouvez le communiqué de presse et l'avis du Collège de la Haute Autorité.

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