La Haute Autorité rappelle aux internautes que, dans le cadre de la procédure de réponse graduée, seul le juge peut prononcer une sanction au titre de la négligence caractérisée, dans l’hypothèse où, au terme de la procédure de réponse graduée, la Commission de protection des droits décide une transmission du dossier au parquet.

Nous informons les internautes victimes de tels courriers qu’ils peuvent déposer plainte.

Pour toute demande d’informations complémentaires nous les invitons à nous contacter au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé) ou à nous écrire à l’adresse suivante :

Hadopi - Commission de protection des droits
4, rue du Texel 75014 Paris
Téléphone : 09 69 32 90 90