Par une décision du 20 mai 2020 (n° 2020-841 QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle aux droits et libertés garantis par la Constitution. (...).

Par cette déclaration de conformité, le Conseil constitutionnel valide ainsi le fonctionnement actuel de la procédure de réponse graduée et la poursuite de sa mise en oeuvre par la Commission de protection des droits, conformément au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Plus que jamais, en cette période de crise sanitaire aux conséquences si préjudiciables pour les acteurs de la création, l’Hadopi entend protéger leurs droits avec une particulière détermination et une pleine conscience non seulement de la pertinence de son action mais aussi, suite à la décision du Conseil constitutionnel, de sa totale conformité aux exigences constitutionnelles.