La Haute Autorité rappelle aux internautes que la peine complémentaire de suspension de l’accès internet a été abrogée par le décret du 8 juillet 2013.

Dans le cadre de la procédure de réponse graduée, les recommandations envoyées aux titulaires d’abonnement sont des avertissements à vocation pédagogique, qui ne prononcent aucune sanction. L’Hadopi ne demandera jamais aux internautes de payer une amende ni de transmettre ses coordonnées bancaires. Seul le juge peut prononcer une amende au titre de la négligence caractérisée, dans l’hypothèse où, au terme de la procédure, la Commission de protection des droits de l’Hadopi décide une transmission du dossier au procureur.

Les internautes victimes de tels messages peuvent déposer plainte ou contacter l’Hadopi en téléphonant au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé) ou en écrivant à l’adresse suivante :

Hadopi - Commission de protection des droits
4, rue du Texel
75014 Paris