Punir les internautes n'apporte rien aux auteurs, pourquoi ne pas faire facturer tous les téléchargements illégaux par les FAI ?
Éric Walter (EW) : Il ne s'agit pas de "punir" les internautes, il s'agit de leur rappeler que les œuvres ne sont pas en self service et de les inviter à être responsables dans leur usage d'internet, quel qu'il soit. C'est tout le sens de la réponse graduée et de l'appui à l'offre légale qui sont les deux missions au coeur de l'Hadopi.
Dans la mesure où la CPD (Commission de protection des droits) ne sera composée que de trois magistrats devant délibérer sur chaque infraction constatée par les agents assermentés par les ayants droit, quelle est selon vous la probabilité d'une réelle condamnation d'un internaute sachant que la CDP devra traiter entre 50000 et 125000 dossiers par jour ?
EW : Cette question a déjà été abondamment posée et commentée. D'une part, si ce sont bien évidemment les seuls trois magistrats qui délibéreront, ils seront assistés dans leur mission par tout un département. D'autre part, et surtout, il faut bien avoir à l'esprit qu'il ne s'agit absolument pas de condamner un maximum d'internautes, il s'agit au contraire et tout au long de la procédure de la réponse graduée de faire en sorte que les internautes reviennent à une pratique plus responsable de l'internet et de la consommation d'œuvres culturelles sur internet. Enfin, et c'est essentiel, la CPD ne condamne pas. Elle transmet au juge qui, lui seul, peut prendre une décision.
Comment l’Hadopi va-t-elle faire la différence entre un "stream" légal et un "stream" illégal ?
EW : On est saisis par les ayants droits, ce n'est pas du tout notre rôle de faire cette différence.
Avec HADOPI, si j'utilise la connexion à internet de mon voisin pour pirater, ce n'est pas moi le coupable, mais lui pour "défaut de sécurisation", et il doit prouver qu'il n'est pas à l'origine du piratage. N'y a-t-il pas là un renversement de la charge de preuve ?
EW : Bien sûr que non, dans la procédure de réponse graduée votre voisin n'est pas considéré comme coupable de quoi que ce soit. Le 1er mail l'alerte sur des faits et lui rappelle sa responsabilité de protéger et sécuriser son accès internet.
Vous dites que vous êtes saisis par les ayants droit et que ce n'est pas à vous de faire la différence entre le légal et l'illégal. Cela ne revient-il pas à conférer ce pouvoir aux ayants droit ? Vous contenterez-vous de poursuivre les internautes sans vérifications ?
EW : Les ayants droit nous transmettent des procès verbaux. Il s'agit de procédures particulièrement encadrées que les équipes de la CPD vérifieront puis que la CPD elle-même revérifiera si à un moment donné il est envisagé de transmettre le dossier au Parquet. L'ensemble se déroule dans un cadre absolument légal. Enfin, et à nouveau, nous ne poursuivons pas les internautes, c'est à la justice de décider, ou non, de poursuivre.
Se protéger contre le SPAM et les virus n'a rien à voir avec les risques que fait peser la loi Hadopi sur la tête du chef d'entreprise. Il nous est donc nécessaire de prendre des mesures à la hauteur de l'enjeu. Or aujourd'hui, il n'existe aucune solution car personne ne sait réduire le risque que j'encours personnellement. Que dois-je faire ?
EW : Adoptez une charte informatique interne, il me semble que c'est la base, ensuite il existe (je crois bien ...) de très nombreux experts informatiques qui peuvent vous appuyer dans votre démarche de recherche du respect de la loi au mieux de vos possibilités et de l'état de l'art technique ...
La réponse graduée sera mise en place uniquement pour les particuliers ou aussi pour les entreprises ? Pour les points d'accès Wifi tels que les centres commerciaux et restaurants ? Dans ce dernier cas, il n'est pas possible de remonter au pirate...
EW : La réponse graduée vise tout type d'abonnement internet.
Est-ce que Hadopi a commencé à collecter les adresses ip des "pirates" ? Si oui, vont-ils recevoir un courriel ?
EW : Hadopi ne collecte pas des adresses IP. Ce sont les ayants droit qui font ce travail. Quant au courriel, il appartient à la CPD de décider de l'envoi.
Comment fait-on si on n'utilise pas l'adresse email fournie par notre FAI?
EW : La 2ème recommandation se fait par mail + lettre postale.
Vous avez annoncé labelliser certains logiciels de "sécurisation" ? Quand seront-ils disponibles ?
EW : C'est la loi, nous avons lancé une première consultation sur ce sujet, selon les réponses nous pourrons donner une ébauche de calendrier, la consultation n'est pas close.
J'approuve le rôle de la Hadopi sur la protection des auteurs, mais pourquoi ne pas s'en prendre au fond du problème : les marges des enseignes/agents/boites de production à chaque maillon de la chaîne commerciale ?
EW : L'Hadopi se met en marche. Il est tout à fait dans l'intention de la Haute Autorité de prendre le temps d'analyser tous les paramètres du problème qu'elle doit contribuer à résoudre. On pourrait appeler ça de la "langue de bois", c'est une simple réalité : nous avançons étape par étape et celle-ci est au menu du trimestre à venir.
De nombreuses statistiques indiquent que les internautes ont abandonné le P2P (zone d'échange non commerciale) au profit du DDL. Le DDL est un système commercial, un business juteux qui enrichit des entrepreneurs off-shore, qui ne reversent rien aux artistes. Avant même de démarrer, HADOPI a créé une mafia du DDL. En êtes-vous conscients ? Que comptez-vous faire pour inverser la tendance ?
EW : Nous sommes conscients qu'il y a une évolution, de là à dire que c'est prouvé par les stats ou que ça tient à Hadopi il y a un grand pas que je ne franchis pas. Je crois que la première chose qui peut inverser la tendance c'est d'arrêter d'affirmer que les œuvres sont en self service gratuit. C'est la base du problème.
Vous avez indiqué que les œuvres ne sont pas en self service. Certaines le sont. Libre de droit, copy-left. Il y en a beaucoup. Je trouve que ce discours (Hadopi, majors, etc) peut porter un préjudice aux artistes (dont je suis) qui publient leur œuvre ainsi. Pire, le P2P est devenu non-grata alors qu'il est un excellent moyen pour diffuser ce type d'œuvre.
EW : C'est doublement exact. Je ne parlais évidemment pas de ces œuvres et je veillerai à faire cette précision à l'avenir. Sur le P2P vous avez également tout à fait raison. Il est, de mon point de vue, très regrettable qu'une techno aussi utile soit pénalisée par des usages illégaux.
A partir de combien de fichiers "illégalement téléchargés" les pirates craignent-ils des poursuites. Hadopi aura-t-elle vraiment les moyens techniques financiers et humains de s'attaquer aux pirates dits occasionnels?
EW : Il n'y pas de nombre minimum.
Hadopi ne concerne que les films et la musique produit par les majors. Et les autres ?
EW : Non, Hadopi concerne tout type d'œuvre ou objet protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Est-il normal, selon vous, que dans la société avancée d'aujourd’hui, on tente de limiter la diffusion de la culture? Ne vaut-il pas mieux que des jeunes de 16 ans, voient en piratant 500 films dans une année, et écoutent 1000 musiques plutôt qu'ils n'aient qu'accès à ce qu'ils ont acheté: 3 films et 40 musiques?
EW : Je ne raisonne pas vraiment en ces termes quantitatifs, la question de l'accès à la culture est un lourd sujet de société, et je suis très ouvert à en discuter de façon approfondie. L'Hadopi s'organise également pour pouvoir, dans la durée, travailler ces questions et tenter de contribuer utilement à y apporter des réponses. L'émergence d'internet a profondément changé la donne de beaucoup de choses dont l'accès à la culture, et ce n'est pas fini. Je n'ai pas de réponse toute faite à votre question.
J’ai reçu un mail d'avertissement me demandant de payer une amende en ligne pour cause de téléchargement illégal, dois-je payer ?
EW : Ce n'est évidemment pas nous qui avons envoyé ce mail, vous ne pourrez JAMAIS recevoir de mail vous demandant de payer une amende, ce que vous avez reçu est un faux mail.
Si les mails d'arnaques commencent déjà, comment savoir s'il s'agit d'un provenant ou non de l'Hadopi?
EW : Vous pourrez vous en assurer auprès de nous, vous ne serez pas seuls face à ce genre de questionnement, nous allons très rapidement informer le public sur ces questions.
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