Mission de régulation

Les mesures techniques de protection sont des technologies, dispositifs ou composants qui, dans le cadre normal de leur fonctionnement, sont destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (CPI, art. L. 331-5).

 

La mission de l’Hadopi en matière de régulation et de veille des Mesures techniques de protection (MTP) vise à assurer :

 

- l’exercice effectif de certaines exceptions aux droits d’auteur et droits voisins :

  • l’exception au profit des bibliothèques, musées et archives ;
  • l’exception prévue au bénéfice des personnes handicapées ;
  • l’exception prévue en matière d’enseignement et de recherche ;
  • l’exception de copie privée ; 
  • l’exception au profit des organismes du dépôt légal ;
  • l’exception prévue en matière de procédures et de sécurité publique.

 

- la mise en œuvre effective de l’interopérabilité des mesures techniques avec pour objectif de permettre l’échange de contenus protégés entre systèmes hétérogènes dans le respect des droits des créateurs et permettant aux utilisateurs de lire des contenus protégés sur le support de leur choix.

 

L’Hadopi peut être saisie pour avis ou d’un règlement de différend. Elle dispose par ailleurs d’un pouvoir réglementaire.

 

Saisine pour avis

 

L’article L. 331-36 du Code de propriété intellectuelle (CPI) prévoit que l’Hadopi peut être saisie « de toute question relative à l’interopérabilité des mesures techniques » ou « de toute question relative à la mise en œuvre effective » d’une des exceptions précitées.

 

Deux saisines pour avis ont été adressées à la Haute Autorité depuis l’adoption du décret n° 2010-1366 relatif à la régulation des mesures techniques de protection.

 

 

Saisine pour règlement des différends

 

La Haute Autorité peut être saisie d’un règlement de différend dès lors qu’une mesure technique :

 

  • a pour effet « d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité » en raison du refus d’accès aux informations essentielles à cette interopérabilité (article L. 331-32 du CPI). Dans ce cas, l’Hadopi peut être saisie par l’éditeur d’un logiciel, le fabricant d’un système technique ou l’exploitant d’un service destiné à être interopérable.
  • apporte des restrictions au bénéfice de certaines exceptions visées par le code de la propriété intellectuelle (article L. 331-33 du CPI). Dans ce cas, l’Hadopi peut être saisie par un bénéficiaire de l’exception concernée.

 

Pour qu’il y ait différend susceptible de donner lieu à une saisine de l’Hadopi, il faut une absence d’accord entre la personne fondée à saisir la Haute Autorité dans le cadre du règlement de différend et le titulaire des droits sur la mesure technique de protection ou le titulaire des droits qui recourt à la mesure technique de protection (articles L. 331-23 et R. 331-56 IV du CPI).

 

Dans une première étape, la Haute autorité favorise ou suscite une solution de conciliation. A défaut d’accord, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction, au besoin sous astreinte, de prendre les mesures propres à remédier à la situation concernée. Elle peut également accepter ou préciser des engagements de la part des parties ayant le même objet. En cas de défaut d’interopérabilité, elle dispose également du pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non respect des injonctions ou des engagements allant jusqu’à 5% du montant du chiffres d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’exercice retenu (article L. 331-32 du CPI).

 

 

Pouvoir réglementaire

 

En application de l’article L. 331-31 du CPI, la Haute Autorité détermine « les modalités d’exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée, en fonction du type d’œuvre ou d’objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques disponibles ». Ce pouvoir peut s’exercer notamment dans le cadre d’un règlement de différend.