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Indicateurs règlementaires

Dans le cadre de sa mission légale d’observation, l’Hadopi assure la production annuelle d’indicateurs relatifs au développement de l’offre légale et à l’utilisation d’œuvres culturelles sur Internet.

Le décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est paru le 13 avril 2011 au Journal Officiel. Il fixe la liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-23, relatifs au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et à l’observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

Indicateurs réglementaires 2013

Indicateurs réglementaires parus dans les annexes du Rapport d'activité 2012-2013 de l'Hadopi (PDF - 3,56 Mo).

Indicateurs réglementaires 2012

Indicateurs réglementaires parus dans les annexes du Rapport d'activité 2011-2012 de l'Hadopi (PDF - 4,9 Mo).