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Les différentes étapes de la réponse graduée

La procédure de réponse graduée telle que définie par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, impose au titulaire d’un abonnement Internet de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de contrefaçon. Cette obligation concerne aussi bien une personne physique qu’une personne morale ayant contracté un abonnement Internet avec un fournisseur d’accès.

À cet égard, en tant que professionnel ayant une ligne Internet, vous pouvez risquer de recevoir des avertissements de la part de la Commission de protection des droits au titre de la procédure de réponse graduée. Il est donc important de bien connaître cette procédure spécifique et surtout de savoir comment bien protéger l’utilisation de sa connexion Internet qu’elle soit partagée avec un public ou non.

Même si la structure professionnelle met sa ou ses connexion(s) à disposition d’un public (une entreprise à ses salariés, une association à ses adhérents, un hôtel installant un Hotspot public par exemple), en tant que titulaire de l’abonnement à Internet, cette structure peut faire l’objet d’une procédure de réponse graduée de la part de l’Hadopi et recevoir des avertissements.

Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes de la réponse graduée adaptée aux professionnels. Vous pouvez par ailleurs consulter les différents moyens et outils mis en place par la Commission de protection des droits de l’Hadopi, responsable de la procédure, afin de vous aider à sécuriser votre connexion et sensibiliser les personnes composant votre structure aux risques encourus.

Les différentes étapes de la réponse graduée

Dans la quasi-totalité des cas, ce sont les agents assermentés des ayants droit (producteurs de cinéma, labels de musique, société de perception et de répartition des droits, etc.) qui, après avoir procédé à des recherches sur les réseaux pair à pair, saisissent la Commission de protection des droits de l’Hadopi de constats de faits de mise à disposition d’œuvres protégées sur Internet, à partir de l’empreinte unique de chaque œuvre.

Sont alors collectés l’extrait du fichier contrefaisant et, d’autre part, l’adresse IP ainsi que la date et l’heure des faits rattachées au téléchargement illicite. Ces informations permettent d’obtenir la communication du nom du fournisseur d’accès à Internet (FAI) détenteur de l’adresse IP. Tous les éléments sont ensuite consignés dans un procès-verbal, transmis à la Commission. À partir de ces saisines, la Commission de protection des droits interroge ensuite les fournisseurs d’accès à Internet afin d’obtenir l’identité du titulaire de l’accès à l’origine des faits de contrefaçon.

Première recommandation

Une première recommandation est transmise par mail au titulaire de l’accès à l’origine des faits de contrefaçon, comprenant la date et l’heure auxquelles les faits ont été constaté. La recommandation ne précise pas en revanche le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement. Si aucun autre fait n’est constaté, la procédure s’arrête à cette phase. Dans le cas contraire, la procédure peut soit se poursuivre sous forme de lettre de rappel ou de deuxième recommandation.

Lettre de rappel

Lorsqu’une mise en partage d’une à trois œuvres sur une période s’étalant sur plusieurs semaines est constatée, l’Hadopi envoie un rappel par lettre simple qui fait suite à l’envoi de la première recommandation. Cette lettre permet de toucher les personnes qui peuvent ne pas avoir pris connaissance du mail de première recommandation et leur apporte des explications sur le fonctionnement des logiciels de partage.

Deuxième recommandation

Si la Commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits de mise à disposition dans les six mois suivant l’envoi de la première recommandation, une deuxième recommandation peut être adressée au titulaire de l’abonnement concerné. Elle est envoyée à la fois par voie électronique et par lettre remise contre signature.

Troisième phase et volet pénal

Lorsque la pédagogie ne produit pas ses effets, le comportement de certains abonnés, dont la connexion est à nouveau utilisée à des fins de contrefaçon malgré l’envoi de deux recommandations, peut conduire la Commission de protection des droits à engager la troisième étape de la procédure et à saisir l’autorité judiciaire en vue de poursuites pénales.

La troisième phase de la procédure de la réponse graduée avise le titulaire de l’abonnement, par lettre remise contre signature, que des téléchargements ou des mises en partage d’œuvre protégées ont à nouveau été opérés depuis sa connexion et qu’il est passible de sanctions pénales.

La contravention ne peut être constituée qu’à l’issue de la procédure de réponse graduée. La négligence est caractérisée dans le cas où un nouveau fait de contrefaçon est commis depuis une connexion à Internet, alors que le titulaire de l’abonnement en cause a été averti par l’Hadopi que sa connexion était utilisée pour télécharger ou mettre à disposition sur Internet des œuvres protégées. Cette contravention sanctionne la répétition, à trois reprises, d’un manquement. Elle suppose ainsi que la Commission de protection des droits ait été saisie d’au moins trois procès-verbaux relatifs à des faits de contrefaçon commis à partir de l’accès à Internet d’un même abonné.

À noter : dans le cas d’une personne morale, la sanction maximale encourue est une amende de 7 500 euros.

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schéma réponse graduée

 

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