Quelles informations me concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?

Quelles informations me concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?

 

L'Hadopi reçoit les saisines des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL.

Les saisines comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du Fournisseur d'accès à internet (FAI).

Lorsque la Commision de protection des droits de l'Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique).

Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la CPD.