Quelle est la durée de coupure de la connexion à internet ?

Quelle est la durée de coupure de la connexion à internet ?

 

La peine complémentaire de suspension de la connexion a été supprimée par un décret du 8 juillet 2013. Toutefois, la personne ayant reçu une recommandation encourt la peine principale de 1500 euros d’amende en cas de contravention de négligence caractérisée.