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Protéger ses œuvres

Vous pouvez rencontrer des difficultés pour protéger vos œuvres : l’Hadopi est en effet souvent directement sollicitée par des ayants droit, peu entourés de professionnels ou dont le catalogue encore restreint n'a pas donné lieu à une protection particulière, qui ne savent comment réagir au piratage sur Internet. Quelques démarches peuvent vous être utiles.

Démarches préalables

À la différence du brevet et des marques, il n’est pas nécessaire en France de déposer votre œuvre auprès d’une institution pour que l’œuvre soit protégée juridiquement ou pour acquérir un droit d’auteur. Vous jouissez d'un droit de propriété sur votre œuvre dès sa création (sans formalités obligatoires préalables), durant toute votre vie. Cependant, en pratique, le dépôt ou l’enregistrement d’une œuvre est souvent indispensable pour éviter d’avoir à prouver la paternité sur l’œuvre.

Voici quelques exemples qui permettent de dater de manière certaine une œuvre :

L’envoi d’un courrier recommandé à soi-même. Ce procédé est le moins onéreux. Il consiste à s’envoyer à soi-même l’œuvre en courrier recommandé. Le cachet de la poste sur le courrier recommandé fera foi et datera la création de l’œuvre à condition de ne pas décacheter le courrier. Cependant, ce moyen est peu fiable et peut subir de nombreuses contestations.
L’utilisation de l’enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau peut être retirée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), et permet de dater l’œuvre (moyennant une somme de 15 euros).
Le dépôt auprès d’un notaire ou d’un huissier. C’est le mode de dépôt le plus onéreux (au-delà de 100€) mais également le plus sûr juridiquement. La preuve du dépôt est irréfutable et incontestable en cas de litige, sauf inscription de faux à l’encontre du notaire ou de l’huissier, qui sont des officiers ministériels. Son dépôt est conservé de manière illimitée.
Le dépôt auprès d’une société de gestion des droits d’auteur. Certaines sociétés de gestion de droits d’auteur permettent de déposer une œuvre. Cette possibilité peut être réservée aux membres de la société de gestion ou bien ouverte à tous. Les modalités de dépôt et de conservation ainsi que les tarifs varient en fonction des sociétés de gestion des droits d’auteurs.
Le dépôt en ligne avec horodatage certifié. Il existe également des services en ligne permettant d’horodater de manière certaine l’œuvre. Ce procédé présente l’avantage d’être peu coûteux. Certains services permettent de conserver des œuvres auprès d’huissiers de justice, d’autres services permettent de signer et d’horodater les œuvres avec conservation sur son poste informatique ou auprès d’un centre de données.

Il est ensuite particulièrement utile de chercher à bien intégrer l’écosystème de la création et notamment de s’adresser à une société de perception et de répartition des droits (SPRD), à une société de gestion collective ou encore aux associations, organismes de défense et syndicat professionnels. Ces acteurs peuvent vous accompagner dans la plupart de vos démarches.

Réagir face à une diffusion non autorisée

Si l’une des œuvres dont vous détenez les droits circule sur Internet sans votre autorisation vous devez d’abord en informer votre entourage professionnel (notamment votre SPRD ou votre société de gestion collective le cas échéant, mandatées pour protéger vos œuvres) et vous assurer d’avoir pris connaissance des accords contractuels que vous avez pu signer, car il se peut qu’un tiers ait pu légalement consentir une autorisation à votre place.

Si vous souhaitez agir vous-même pour faire cesser la diffusion illicite des œuvres dont vous détenez les droits, vous pouvez combiner différentes méthodes de signalement. Il ne s’agit pas de solutions radicales ni définitives mais elles peuvent concourir à une meilleure protection des œuvres.

Votre action diffèrera selon le type de site Internet qui propose votre œuvre sans votre autorisation.

Type de site ou service Définition Actions recommandées
Les services de diffusion classiques

Ces sites proposent des contenus qu’ils ont choisis et desquels ils sont responsables. Ils doivent s’être assurés qu’ils disposent bien des autorisations requises pour cette diffusion. Ces sites sont souvent bien renseignés, diligents et il est aisé de les contacter.
Exemple : Deezer, iTunes, Steam, etc.

Contacter le responsable du site internet identifié dans ses mentions légales muni de la preuve de la paternité de l’œuvre et demander le retrait ou la signature d’une licence qui prévoie une rémunération pour la mise à disposition de l’œuvre.
Les sites alimentés par les utilisateurs (« user generated content »)

Ces sites se contentent de permettre la diffusion de contenus qui sont postés par des tiers ou de relayer cette diffusion via des liens.

Ils ne disposent pas du même statut juridique que les services de diffusion classique et sont parfois moins faciles à contacter car leur responsabilité juridique peut être indirecte dans la diffusion et donc leurs obligations allégées. Une fois informés de la violation de vos droits, ils doivent toutefois être vigilants et agir promptement.
Exemple : Youtube, Dailymotion, Flickr, etc.

Contacter le responsable du site internet muni de la preuve de la paternité de l’œuvre et demander le retrait.

La plupart des sites possèdent des formulaires en ligne afin de leur notifier une atteinte au droit d’auteur, et peuvent éventuellement proposer des solutions de retrait durable s’ils disposent de systèmes de reconnaissance de contenus.

Certains de ces sites peuvent proposer alternativement au retrait, une forme de monétisation.

Type de service Définition Actions recommandées
Réseau pair à pair ou « peer to peer » (P2P) Les réseaux pair à pair permettent d’échanger des fichiers (musique, vidéos, logiciels, photos, etc.) entre différents utilisateurs connectés simultanément à internet. Les fichiers échangés sont stockés sur les ordinateurs des utilisateurs. Vous ne pouvez pas saisir directement l’Hadopi pour y faire constater une atteinte à vos droits d’auteur. Seules les sociétés de perception et de répartition des droits, les organismes de défense professionnelle et le CNC peuvent saisir l’Hadopi via un procès-verbal. Vous devez donc vous rapprocher de ces derniers.
Sites de contenus ou de liens dits « pirates » ou « massivement contrefaisants »

Ce sont des sites qui abritent ou renvoient vers un très grand nombre de contenus sans aucune autorisation de la part des titulaires de droit.

Leur nom ou leur doctrine manifestent souvent ouvertement leur intention contrefaisante.

Ces sites peuvent être référencés sur des annuaires de liens et/ou indexés sur des moteurs de recherche.

Afin d’être le plus efficace possible, il convient, au-delà de votre demande de retrait adressé au site concerné, de solliciter également les autres acteurs faisant partis de son écosystème et pour cela de :

  • Demander au site pirate leur retrait de votre œuvre (muni de la preuve de votre paternité).
  • Remplir un formulaire de retrait auprès des annuaires de lien référençant l’œuvre (muni de la preuve de votre paternité) et demander la suppression du lien URL redirigeant vers le site Internet.
  • Remplir un formulaire auprès des moteurs de recherche afin de demander la suppression du lien URL redirigeant vers l’annuaire de lien et/ou vers le site Internet.

Il existe enfin des prestataires privés spécialisés dans la notification et le retrait de contenus contrefaisants que vous pouvez solliciter. Leurs procédures sont souvent automatisées et ils ne sont pas systématiquement coûteux.