Une structure professionnelle, comme par exemple une association, une entreprise, une collectivité (etc.) peut recevoir des recommandations et donc s’inscrire dans une procédure de réponse graduée. Au même titre qu’une personne physique, une personne morale titulaire d’un abonnement à Internet a l’obligation de veiller à ce que sa connexion ne fasse pas l’objet d’une utilisation illicite.
En tant que professionnel et même si la ou les connexion(s) sont mises à disposition d’un public (une entreprise à ses salariés, un hôtel ayant installé un Hotspot public ou une association à ses adhérents par exemple), en tant que titulaire de l’abonnement à Internet, vous pouvez risquer de recevoir des avertissements de la part de la Commission de protection des droits au titre de la procédure de réponse graduée. Le titulaire d’abonnement à Internet qui est une personne morale peut également voir son dossier transmis au procureur de la République pour contravention de négligence caractérisée et, le cas échéant, encourir une sanction maximale de 7 500 euros d’amende.
Il est donc important de bien connaître cette procédure spécifique et surtout de savoir comment bien protéger l’utilisation de sa connexion Internet, qu’elle soit partagée avec un public ou non.
La réponse graduée est un dispositif pédagogique créé par le législateur en 2009 pour répondre au développement massif des pratiques illégales de téléchargement et de mise à disposition d’œuvres sur Internet, en privilégiant d’autres voies que les poursuites pénales devant les tribunaux correctionnels sur le fondement du délit de contrefaçon.
À travers la réponse graduée, qui s’inscrit en amont d’une procédure pénale, l’Arcom participe à la sensibilisation des internautes au respect du droit d’auteur.
Ce mécanisme de prévention consiste pour l'Arcom à envoyer des avertissements au titulaire d’une connexion à Internet pour lui rappeler son obligation de veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée pour télécharger ou mettre à disposition sur les réseaux pair à pair des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Ce mécanisme est également valable pour les professionnels mettant à disposition leur connexion à un public.
Dans le cadre des lois de l'Arcom, le titulaire d’un abonnement, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, peut voir sa responsabilité engagée si sa connexion à Internet est utilisée à des fins de contrefaçon d’œuvres protégées, par lui-même ou par un tiers.
Si vous avez reçu des avertissements en tant que professionnel, vous devez mettre en place des mesures à la fois techniques, adaptées à votre architecture réseau, mais aussi de sensibilisation afin d’éviter les risques de réitération.
L'Arcom vous propose un accompagnement en vous informant sur la mise en place de bonnes pratiques techniques et en vous proposant des outils de sensibilisation permettant, si ces mesures sont combinées et actualisées régulièrement, de limiter les risques d’utilisation frauduleuse de la ligne Internet d’une structure qui met à disposition sa connexion à des utilisateurs.
D’autres questions ? N’hésitez pas à vous rendre sur notre FAQ professionnels.
Pour adapter au mieux les outils à mettre en place à votre structure et à vos besoins, sélectionner votre profil parmi les choix ci-dessous :
- Vous êtes une structure mettant sa connexion à disposition d’utilisateurs permanents (entreprise, établissement scolaire etc.) :
- Outil technique : Document "Bonne pratiques 1"
- Outil de sensibilisation : Clause spécifique à intégrer à une charte informatique et à faire signer à vos salariés, collaborateurs ou partenaires
- Outil de sensibilisation : Lettre d'information pour le personnel à diffuser
- Vous êtes une structure gérant une salle informatique utilisée par des utilisateurs ponctuels (salle informatique d’une association, organisme de formation) :
- Outil technique : Document "Bonne pratiques 2"
- Outil de sensibilisation : Clause à insérer dans le règlement intérieur de la structure
- Fiche pratique : Message d'information avant connexion à Internet - désinstallation d'un logiciel pair à pair
- Vous êtes un établissement accueillant des utilisateurs de passage – en journée – auxquels votre connexion est mise à disposition (restaurant, bar, maison de quartier, centre de loisirs, association, Hotspot public…) :
- Outil technique : Document "Bonne pratiques 1"
- Fiche pratique : Message d'information avant connexion à Internet - désinstallation d'un logiciel pair à pair
- Fiche pratique : Le paramétrage de la box
- Vous êtes une structure d’hébergement, de location ou restauration qui met sa connexion à disposition d’un public résidant (semi-permanent ou ponctuel comme une résidence, un hôtel, un camping, un gîte, etc.) :
- Outil technique : Document "Bonne pratiques 2"
- Outil de sensibilisation : Clause à intégrer dans un contrat de location, règlement intérieur, pour les résidents/locataires public adulte
- Outil de sensibilisation : Charte à faire signer pour les résidents/locataires public jeune
- Outil de sensibilisation : Lettre d'information pour le personnel à diffuser
- Pour tous les professionnels :
Si vous avez mis en place un portail captif, c’est-à-dire un système d’authentification des utilisateurs qui souhaitent se connecter à Internet, vous avez la possibilité d’utiliser le message de sensibilisation ci-dessous, que vous pouvez télécharger et installer sur votre portail d’accès à Internet pour sensibiliser vos utilisateurs. Celui-ci a pour but d’apparaître au moment de la connexion de l’utilisateur sur votre portail (sous forme d’une fenêtre pop-in par exemple).
Afin de conserver la clarté du message de sensibilisation pour le public, il est demandé au professionnel de respecter la charte d’usage suivante :
- La diffusion et l'usage du message auprès du public ne doivent en aucun cas porter atteinte à la marque et/ou au logo ainsi qu’à la réputation de l’Arcom (ex Hadopi) et ne permettent pas de revendiquer une quelconque reconnaissance, caution ou accréditation par l’Hadopi.
- Le message doit être utilisé « en l’état », sans modification, ni retrait, ni ajout. Les marques et logos Hadopi, Offre légale Hadopi, Offrelegales.fr, les liens cliquables renvoyant au site www.offrelegale.fr et au site de l’Hadopi ne peuvent être modifiés ou supprimés.
- Dans l’espace dédié à cet effet, doit être indiqué le nom de l'organisme titulaire de l’abonnement (exemple : raison sociale de l'entreprise).
Vous avez la possibilité de transmettre à l'Arcom une capture d'écran du message avant toute diffusion.
- Fiches pratiques à diffuser
Vous pouvez trouver un ensemble de fiches pratiques pour vous aider à mieux protéger votre réseau et à sensibiliser vos utilisateurs, en cliquant ici.
Pour plus d’informations vous pouvez télécharger le Guide pratique pour les professionnels ou vous rendre sur notre FAQ.
À tout moment de la procédure de réponse graduée, vous êtes en mesure de contacter l'Arcom afin de faire valoir vos observations, être accompagné par notre service d’information juridique ou plus généralement afin de nous interroger sur les questions que vous pouvez vous poser.
- Pour nous contacter simplement, rapidement et gratuitement, avec la garantie d’avoir une réponse plus rapide, utilisez l'un de nos formulaire* prévu à cet effet:
- Si vous êtes un particulier et que vous avez reçu une 1ère ou une 2e recommandation, accédez au formulaire « j’ai reçu une recommandation ».
- Si vous êtes un particulier et que vous avez reçu une lettre vous notifiant que les faits sont passibles de poursuites (Notification - 3ème phase de la procédure) accédez au formulaire "j'ai reçu une lettre de notification".
- Par voie postale (délai de traitement plus long à prévoir) :
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
À l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
39-43 Quai André Citroën, 75015 Paris
- Par téléphone :
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, vous pouvez obtenir des renseignements d’ordre général sur la procédure de réponse graduée et sur les mesures à prendre, auprès de nos téléconseillers en composant le 09.69.32.90.90 (appel non surtaxé).
*Les informations collectées via ces formulaires sont exclusivement destinées aux agents habilités et assermentés de l'Arcom et feront l’objet d’un traitement autorisé par la loi et le décret n°2010-236 du 5 mars 2010. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 vous disposez, à l’égard des données vous concernant, d'un droit d'accès et de rectification dont les modalités d’exercice sont précisées dans le formulaire.
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