Collège : Présentation et missions

Le Collège de l’Hadopi met en œuvre les missions confiées à la Haute Autorité qu’il coordonne notamment dans les domaines suivants : développement de l’offre légale, protection des œuvres en dehors de la réponse graduée, coordination avec la Commission de protection des droits pour la gestion de la réponse graduée, interopérabilité des mesures techniques de protection et bénéfice de certaines exceptions au droit d’auteur.

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Présentation du Collège de l'Hadopi

Le Collège est l’organe dirigeant de l’Hadopi. Il est composé de neuf membres nommés par le Conseil d’État, la Cour des comptes, la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, des personnalités qualifiées nommées par différents Ministères, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

 

Les membres du Collège de l'Hadopi ont été nommés par le décret du 23 décembre 2009 et renouvellé par les décrets du 6 janvier 2012, du 2 juillet 2014 et du 4 février 2016.

 

À l’issue de l’installation du Collège par le Ministre de la culture et de la communication le 8 janvier 2010, les membres du Collège ont élu Marie-Françoise Marais, Présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet jusqu'en décembre 2015. Le collège a ensuite élu Christian PHELINE comme nouveau président de l'Hadopi le 10 février 2016.

 

 

Missions du Collège de l'Hadopi

 

Le Collège de l'Hadopi exerce trois missions inscrites dans la loi Création et Internet dit "loi Hadopi":

  • encourager le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ;
  • protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés (excepté la mission de réponse graduée qui incombe à la Commission de protection des droits CPD) ;
  • réguler l’usage des mesures techniques de protection.

 

1 - Encourager au développement de l’offre légale et observer les usages

 

  • Labellisation de l’offre légale


Le label "Offre légale Hadopi" est attribué aux offres de diffusion de contenus culturels qui désirent mettre en avant le caractère légal de leur offre. Ce label est matérialisé par un logo qui est apposé sur les sites proposant des offres labellisées par l'Hadopi. 

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'observation, l'Hadopi a par ailleurs recensé sur le site offrelegale.fr plus de 300 sites et services de contenus culturels sur internet, pouvant être regardées comme étant légales.

Au travers d'un moteur de recherche l'utilisateur peut découvrir plus de 300 plateformes de diffusion de contenus selon leurs caractéristiques : en streaming, en téléchargement, gratuites, en paiement à l'acte, avec abonnement, proposant un catalogue grand public ou spécialisé, etc.

 

  • Évaluation des usages licites et illicites


Le Collège de l’Hadopi est chargé de la publication d’indicateurs rendant compte du développement de l’offre légale, commerciale ou non commerciale, et des utilisations licites et illicites des œuvres. Il évalue les technologies de reconnaissance et de filtrage. Il identifie et étudie les différentes techniques permettant l’usage licite et illicite des œuvres sur Internet.

 

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2 - Accompagner l’utilisation des moyens de protection

 

La mission de l’Hadopi est d’informer chaque internaute sur l’obligation qui lui incombe de surveiller son accès à internet.

 

En vue d’accompagner les particuliers et les entreprises dans la maîtrise et le contrôle de leurs accès à Internet, le Collège labellise et publie une liste de moyens de sécurisation.

 

Le label Hadopi des moyens de sécurisation constitue un service d’accompagnement pour l’internaute. Dans un univers technique qui peut paraître complexe, il permettra à l’internaute d’y voir plus clair. Les moyens de sécurisation revêtent une importance particulière puisqu’ils permettent à l’internaute de satisfaire à son obligation de surveillance de son accès à internet prévue par la loi.

 

  • Labellisation des moyens de sécurisation


Dans son rapport d’activité 2011-2012, le Collège de l’Hadopi avait estimé qu’« une mission de réalisation d’un moyen de sécurisation « global » dépasse les limites des missions confiées et des moyens mis à disposition par le législateur ».

 

La Haute Autorité a toutefois pris note des fonctionnalités que présentent désormais les Box de nouvelle génération et qui pourraient être utilisées à cet effet : détection des périphériques qui se connectent, blocage de certaines adresses IP, paramétrage fin du contrôle parental, etc.

 

  • Fiches pratiques Usages et internet

 

Les fiches pédagogiques "usages et internet", publiées par l'Hadopi, sont également un moyen d'accompagner l'usager dans sa pratique de l'internet. Moyens d'information simples, elles permettront aux utilisateurs de réaliser "les gestes qui sauvent" leur patrimoine numérique sans pour autant avoir à devenir des techniciens chevronnés. Leur objet : 

  • vulgariser la sécurisation de la connexion internet et mettre en avant l'importance de la protection des données personnelles sur internet; 
  • informer l'internaute pour le guider vers les offres légales existantes (cinéma, livres, musique, jeux vidéo, etc).

 

3 - Réguler et délibérer sur l’interopérabilité et le bénéfice d’exception

 

Le Collège assure une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection. Il peut être saisi pour avis ou pour la résolution de différends. 

 

  • Interopérabilité des mesures techniques


Le Collège veille au respect de l’interopérabilité des mesures techniques permettant l’échange de contenus protégés entre systèmes hétérogènes dans le respect des droits des créateurs. 

Les procédures applicables pour saisir l'Hadopi sont définies par le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010.

 

  • Bénéfice des exceptions


Le mécanisme de garantie des exceptions est défini aux articles L. 331-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’une mesure technique de protection empêche l’exercice effectif d’une exception et qu’aucun accord entre le titulaire de droits et le bénéficiaire d’exception n’est trouvé pour y remédier, l’Hadopi peut être saisie dans le cadre d'un règlement de différends. Après avoir entendu les parties, la Haute Autorité définit la solution qui s’imposera aux parties, sous réserve de recours, ou prononce le rejet de la demande.

 

Les procédures applicables pour saisir l'Hadopi sont définies par le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010, le Collège garantissant le bénéfice de six exceptions:

  • l’exception au profit des bibliothèques, musées et archives ;
  • l’exception prévue au bénéfice des personnes handicapées ;
  • l’exception prévue en matière d’enseignement et de recherche ; 
  • l’exception de copie privée ; 
  • l’exception au profit des organismes du dépôt légal ;
  • l’exception prévue en matière de procédures et de sécurité publique.

 

 

 

Fonctionnement du Collège de l’Hadopi

 

L’organisation du Collège et son fonctionnement sont prévus dans le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

 

Le Collège se réunit en séance au cours desquelles les délibérations et relevés de conclusion du Collège sont adoptés. À ces séances régulières s’ajoutent, selon l’actualité, des séances supplémentaires. Le Président fixe l’ordre du jour.

 

Le Collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, à l’exception de celles relevant du champ de compétences de la Commission de protection des droits, notamment sur :

 

  • l’élection de son président ; 
  • le règlement comptable et financier ; 
  • les conditions générales de passation des contrats et marchés ; 
  • le compte financier et l’affectation des résultats ; 
  • les actions en justice et les transactions d’un montant supérieur à un seuil qu’il fixe, sur proposition du président ; 
  • la publication des indicateurs ; 
  • l’attribution du label ; 
  • les règlements de différends en matière de MTP ; 
  • les saisines pour avis en matière d’interopérabilité des mesures techniques et d’exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins.

 

Certaines délibérations du Collège sont prises après avis de la Commission de protection des droits, notamment sur :

 

  • les conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel et les modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ; 
  • les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de l'Hadopi qui sont proposés par celle-ci lors de l’élaboration du projet de loi des finances de l’année ; 
  • le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d’année ainsi que les programmes d’activité qui lui sont associés ; 
  • le règlement intérieur de la Haute Autorité ; 
  • les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ; 
  • les conditions générales de consultations des experts ; 
  • les recommandations de modification législative ou règlementaire ; 
  • le rapport ; 
  • les demandes d’avis aux autorités administratives, aux organismes extérieurs ou aux associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communication électroniques ;
  • la publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l’établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation.

 

 

 

Photos d'iliustration : Masterfile Productions / Brooke Fasani Auchincloss