Je souhaite reproduire un contenu pour mon usage privé. Je n'y arrive pas, car l'oeuvre est protégée par des verrous techniques. De quelle manière puis-je saisir l'Hadopi ?

Je souhaite reproduire un contenu pour mon usage privé. Je n'y arrive pas, car l'oeuvre est protégée par des verrous techniques. De quelle manière puis-je saisir l'Hadopi ?

 

La loi française prévoit que les titulaires de droits ne peuvent interdire la copie d’une œuvre destinée à l’usage strictement personnel du copiste.

Cette exception de copie privée – ce n’est pas un droit – est toutefois strictement encadrée par le code de la propriété intellectuelle.

Par exemple, vous pouvez enregistrer une émission de télévision pour la regarder plus tard sans avoir besoin d’une autorisation des ayants droit.

Attention, cette copie ne peut s’effectuer qu’à partir d’une source licite, comme une chaîne de télévision ou un CD acheté chez un disquaire.

En tant que titulaire de cette exception au droit d’auteur, vous pouvez saisir l’Hadopi lorsque vous vous trouvez dans l’incapacité de l’exercer en raison de la présence d’une mesure technique de protection.

Les formulaires de saisine de l'Hadopi seront disponibles sur ce site dès parution du décret s'y rapportant.