Comment saisir l’Hadopi ?

Qui peut saisir l’Hadopi ?

 

En cas de mesure technique de protection entravant l’interopérabilité d’un logiciel, d’un système technique ou d’un service :

 

L’Hadopi peut être saisie par tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service prétendant à l’interopérabilité et souhaitant obtenir les informations essentielles à cette interopérabilité (article L. 331-32 du CPI)

 

En cas de mesure technique de protection entravant l’exercice effectif d’une des exceptions au droit d’auteur visées à l’article L. 331-31 du CPI :


  • L’Hadopi peut être saisie par toute personne bénéficiaire de l'une desdites exceptions, (à savoir l’exception au profit des bibliothèques, musées et archives, l’exception prévue au bénéfice des personnes handicapée, l’exception prévue en matière d’enseignement et de recherche, l’exception de copie privée, l’exception au profit des organismes du dépôt légal et l’exception prévue en matière de procédures et de sécurité publique) ou toute personne morale agréée représentant les bénéficiaires de l’exception (articles L. 331-33 et R. 331-57 et s. du CPI).

 

En cas de différend portant sur la transmission de textes imprimés sous la forme d’un fichier numérique :


  • Aux termes de l’article L. 125-5 7°, les organismes agréés peuvent dans les 10 ans qui suivent le dépôt légal des œuvres imprimées, demander que les fichiers numériques ayant servi à leur édition, soient déposés auprès d’un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un « standard ouvert » au sens de l’article 4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette obligation de transmission est prévue afin de rendre effective l’exception qui bénéficie aux personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle la Haute Autorité s’est vue reconnaître la compétence pour connaître de tout différend portant sur la transmission des fichiers (article L. 331-34 du CPI).

 

 

Que faire pour saisir l’Hadopi?

 

Qu’il s’agisse d’une saisine pour avis ou d’un règlement des différends, vous pouvez saisir l’Hadopi en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :

 

Hadopi

A l’attention de la Présidente

4, rue du Texel

75014 Paris

 

Vous devez alors indiquer :

  • Votre nom et votre adresse, le cas échéant, vos statuts. En cas de recours à un représentant ou à un conseil, le mandat donné;
  • L’objet de la saisine et les pièces éventuelles sur lesquelles la demande se fonde ;
  • Votre qualité pour saisir l’Hadopi.

 

Des précisions sont à fournir si vous saisissez l’Hadopi d’un règlement des différends.

 

 

Vous estimez qu’une mesure technique de protection entrave l’interopérabilité :

 

Vous devez préciser le nom, et si vous la connaissez, l’adresse des parties concernées. Vous devez en outre préciser la nature et le contenu du projet dont la réalisation nécessite l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité que vous sollicitez et justifier avoir demandé et vous être vu refuser cet accès soit par le titulaire des droits sur la mesure technique, soit par le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert des informations ou de la mesure technique en cause depuis un Etat membre de l'Union européenne.

 

Vous estimez qu’une mesure technique de protection entrave l’exercice effectif d’une exception :

 

Vous devez préciser le nom, et si vous la connaissez, l’adresse des parties concernées. Il vous faut également justifier avoir demandé au titulaire des droits recourant à la mesure technique de protection de prendre les mesures propres à permettre l'exercice effectif de l’exception invoquée. Si vous êtes une personne morale ou un établissement ouvert au public visés au 7° de l’article L. 122-5 du CPI, vous devez en outre justifier être inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article R. 122-17 et avoir demandé et vous être vu refuser la transmission du fichier numérique d'une œuvre imprimée par l'organisme dépositaire mentionné à l'article D. 122-22.

 

Pour en savoir plus sur la procédure de règlement des différends, vous pouvez consulter les articles R. 331-56 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Qu’il s’agisse d’une saisine pour avis ou d’un règlement des différends, l’Hadopi pourra vous adresser une demande de régularisation en cas de saisine incomplète.


En savoir plus sur la mission de régulation