Comment labelliser votre site ou service de communication en ligne ?

Comment labelliser votre site ou service de communication en ligne ?

 

La personne dont l’activité est de proposer une offre de contenus en ligne peut demander à obtenir le label en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il devra fournir un certain nombre d’éléments (sur le contenu de son offre notamment) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur par laquelle il attestera avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.

L’offre légale est labellisée au terme d’une procédure définie par le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010.