Textes réglementaires

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11/04/2011

Les décrets encadrant l'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle

 

Le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 fixe le modèle de déclaration d’intérêts que les membres du Collège et de la Commission de protection des droits ainsi que le secrétaire général de la Haute Autorité déposent à l’occasion de leur désignation.

 

Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

 

Le décret du 23 décembre 2009 porte sur la nomination des membres du Collège et de la Commission de protection des droits de l'Hadopi. Le Collège est composé de neuf membres titulaires et de quatre membres suppléants. La Commission de protection des droits est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

 

Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

 

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 établit les règles d’organisation et de fonctionnement du Collège et de la Commission de protection des droits, prévoit les compétences du président et du secrétaire général, fixe les conditions de recrutement des agents de l’Hadopi et définit les procédures financières et comptables de la Haute Autorité. Il prévoit en outre les conditions de délivrance des agréments aux agents des sociétés de perception et de répartition des droits, des organismes de défense professionnelle et du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).


Décret du 20 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme IMBERT-QUARETTA (Mireille).

 

Le décret du 20 janvier 2010 nomme Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d’Etat, à la présidence de la Commission de protection des droits.

 

Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

 

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 précise la finalité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Haute Autorité dans le cadre du mécanisme de réponse graduée. Il établit la liste des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, leur durée de conservation et la liste des personnes pouvant y avoir accès. Il rappelle les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification.

 

Il prévoit enfin l’interconnexion du traitement de l’Hadopi avec :

 

  • les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ;
  • les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

 

Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 introduit dans le code de la propriété intellectuelle un article R. 335-5 sanctionnant la négligence caractérisée du titulaire de l’abonnement qui, sans motif légitime, n’aurait pas mis en place un moyen de sécurisation de son accès à internet ou aurait manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. Contravention de cinquième classe, la négligence caractérisée est punissable pour les personnes physiques d’une amende de 1 500 euros et d’une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pour une durée maximale d'un mois.

 

Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

 

Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 précise la procédure applicable devant la Commission de protection des droits de la Haute Autorité, chargée de mettre en œuvre le mécanisme dit de « réponse graduée ».

 

Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R.331-37 du Code de la propriété intellectuelle

 

Le décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 fixe le délai imparti aux FAI pour adresser les recommandations.

 

Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par le droit d’auteur

 

Le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 précise les modalités de la procédure de labellisation de l’offre légale ainsi que les règles (générales et particulières) applicables pour la mission de régulation des mesures techniques de protection.

 

Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne

 

Le décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne a été publié au JORF le 26 décembre 2010. Ce texte précise la procédure d’évaluation des moyens de sécurisation par des centres agréés et le mécanisme de labellisation par la Haute Autorité.

 

 

Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

 

Le décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est paru le 13 avril 2011 au Journal Officiel. Il fixe la liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-23, relatifs au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et à l’observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.

 

 

Décret du 6 janvier 2012 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

 

Le décret du 6 janvier 2012 porte sur la nomination de trois nouveaux membres du Collège et deux suppléants, ainsi qu'un nouveau membre et un membre suppléant pour la Commission de protection des droits.

 

Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

 

Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à Intenet.