Droit communautaire

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08/09/2010

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Cette directive a notamment pour objet :

 

  • d’harmoniser les législations des Etats membres en matière de droits d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur et de les adapter aux évolutions technologiques et particulièrement à la société de l'information ;
  • de transposer les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et les droits voisins du droit d’auteur du 20 décembre 1996, et spécialement les obligations relatives aux mesures techniques de protection et à l’information sur le régime des droits.

 

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (PDF - 164 Ko)