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29/12/2010

Sélection d'articles juridiques concernant la Haute Autorité

La contravention de négligence caractérisée à la mise en oeuvre de la réponse graduée. Article disponible gratuitement in extenso en format PDF sur le site de LexisNexis. (Actualités, article JCP G 2012, doctr. 591)

 

Interview de Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits, pour l’édition de novembre de Légipresse

 

Tribune de la Commission de protection des droits de l'Hadopi dans Le Monde du 29 décembre 2010