Ressources juridiques

Ressources juridiques : Modèle de clause à insérer dans une charte informatique, contrat de bail, contrat de location, etc.

01/06/2012

Dans le cadre de sa mission pédagogique, l’Hadopi tient à accompagner les professionnels qui mettent leur connexion internet à disposition d’utilisateurs (clients, salariés, élèves, locataires, etc). Afin de sensibiliser les utilisateurs de leur accès, les professionnels sont invités à élaborer une charte informatique ou à insérer une clause dans leur charte ou leur contrat de location.

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Ressources juridiques : Délibérations du Collège

20/03/2012

Le Collège se réunit en séance au cours de laquelle il peut prendre des délibérations. Des relevés de conclusions sont rédigés à l'issue de ses séances.  Les fichiers PDF peuvent être lus avec le logiciel Acrobat Reader. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant sur ce lien.

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Ressources juridiques : Textes réglementaires

11/04/2011

Les décrets encadrant l'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

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Ressources juridiques : Articles

29/12/2010

Sélection d'articles juridiques concernant la Haute Autorité

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Ressources juridiques : Délibérations de la Commission de protection des droits

22/09/2010

La Commission de protection des droits se réunit en séance au cours de laquelle elle peut prendre des délibérations. Des relevés de conclusions sont rédigés à l'issue de ses séances.  Les fichiers PDF peuvent être lus avec le logiciel Acrobat Reader. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant sur ce lien.

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Ressources juridiques : Droit communautaire

08/09/2010

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

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