Règlement d’un différend relatif à la mise en œuvre de l’exception en faveur des personnes atteintes d’un handicap

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25/02/2016

Saisie pour la première fois d’une demande de règlement de différend, la Haute Autorité se félicite d’avoir pu conduire les parties à une solution amiable. 

Cette saisine, fondée sur l’article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, concernait la mise en œuvre de l’exception en faveur des personnes atteintes d’un handicap instaurée par la loi 1er août 2006.

Par ces dispositions, les organismes agréés à cet effet peuvent obtenir les fichiers numériques ayant servi à l’édition des œuvres afin de proposer aux personnes en situation de handicap une offre de lecture la plus proche possible de celle accessible au grand public.

 

La demande portait sur les difficultés rencontrées par une association représentative de professionnels atteints de handicap visuel pour accéder aux œuvres d’un éditeur.

 

L’Hadopi a procédé à l’audition des deux parties et du service concerné de la Bibliothèque nationale de France afin de dégager une solution assurant la transmission des fichiers souhaités sans risque de  réutilisations abusives. Elle salue la bonne volonté dont ont fait preuve les deux parties pour aboutir à un accord adapté aux moyens dont chacune dispose.

 

Cette issue heureuse illustre tout l’intérêt de la procédure souple et rapide de régulation confiée par le Législateur à la Haute Autorité en vue de concilier, lorsque nécessaire, la protection des droits et le bénéfice effectif des exceptions.