Rapport Annuel : Rapport annuel 2010 - 2011

29/09/2011

La Haute Autorité rend compte chaque année de son action dans un rapport public présenté au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport fait également état du respect par les professionnels des différents secteurs concernés de leurs obligations et de leurs engagements en matière de sensibilisation progressive des internautes aux dangers et aux conséquences de la contrefaçon des œuvres en ligne.