Dans le cadre de sa mission pédagogique, l’Hadopi tient à accompagner les professionnels qui mettent leur connexion internet à disposition d’utilisateurs (clients, salariés, élèves, locataires, etc). Afin de sensibiliser les utilisateurs de leur accès, les professionnels sont invités à élaborer une charte informatique ou à insérer une clause dans leur charte ou leur contrat de location.

Afin d’améliorer la sensibilisation de vos [clients, employés, élèves, locataires, etc.] sur les usages responsables de votre accès internet, nous vous invitons à insérer [dans vos contrats de bail, dans votre charte informatique, etc.] la clause suivante :

« Les ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise] ne doivent en aucune manière être utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

L’utilisateur est tenu de se conformer à la politique de sécurité de [nom de la société], y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à Internet et donc [la société] est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin. S’il ne se conforme pas à cette obligation, le titulaire peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre de la négligence caractérisée. Cette contravention est punie d’une peine d’amende d’un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales, qui peut être assortie d’une peine de suspension de l’accès à internet d’une durée maximum d’un mois. Ces sanctions sont prononcées par le juge judiciaire.

Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle) ».