Code de la propriété intellectuelle
08/09/2010
Sélection d'articles du code de la propriété intellectuelle concernant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Partie législative du code de la propriété intellectuelle :
Les dispositions des lois du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009 ont été « codifiées » dans la première partie du code de la propriété intellectuelle, au titre III du Livre troisième. Les articles mentionnés ci-dessous fixent les compétences, la composition et les modalités d’organisation de la Haute Autorité (chapitre I, section III), le cadre juridique de la suspension de l’accès à internet (chapitre V, art. L. 335-7 à L. 335-7-2) et l’obligation de surveillance de l’accès à internet (chapitre VI, art. L. 336-3).
Chapitre I – Dispositions générales
Section III : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Chapitre V – Dispositions pénales
Chapitre VI – Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin
Partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les décrets d’application des lois du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009 ont été « codifiés » dans la première partie du code de la propriété intellectuelle, au titre III du Livre troisième. Les articles mentionnés ci-dessous précisent les règles d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité.
Chapitre I – Dispositions générales
Section III : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Sous-section 1 : organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (articles R. 331-2 et suivants)